Jurisprudence 1998
décisions disponibles
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-22.777
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-22.777
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-10.450
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-10.450
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-12.253
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-12.253
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-12.582
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-12.582
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-13.374
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-13.374
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-14.059
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-14.059
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-14.605
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-14.605
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-16.557
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-16.557
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-18.951
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-18.951
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-21.524
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-21.524
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-19.141
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-19.141
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-19.444
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-19.444
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-20.065
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-20.065
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-11.662
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-11.662
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-13.527
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-13.527
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-10.154
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-10.154
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-10.490
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-10.490
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-11.663
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-11.663
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-12.012
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-12.012
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1998. 98-83.443
Cour de cassation3 décembre 1998n° 98-83.443
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1998. 97-84.695
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-84.695
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1998. 98-85.534
Cour de cassation3 décembre 1998n° 98-85.534
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1998. 97-85.554
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-85.554
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1998. 98-80.863
Cour de cassation3 décembre 1998n° 98-80.863
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1998. 98-80.908
Cour de cassation3 décembre 1998n° 98-80.908
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1998. 98-81.805
Cour de cassation3 décembre 1998n° 98-81.805
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1998. 97-86.340
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-86.340
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1998. 97-86.460
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-86.460
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-17.500
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-17.500
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-17.677
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-17.677
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-21.778
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-21.778
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-14.607
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-14.607
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-22.810
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-22.810
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-42.526
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-42.526
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-13.746
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-13.746
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-13.463
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-13.463
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-13.511
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-13.511
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-10.010
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-10.010
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-10.527
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-10.527
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-12.090
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-12.090
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-14.452
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-14.452
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1998. 97-82.158
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-82.158
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1998. 98-82.306
Cour de cassation3 décembre 1998n° 98-82.306
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1998. 98-85.491
Cour de cassation3 décembre 1998n° 98-85.491
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1998. 97-85.524
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-85.524
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-19.625
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-19.625
Cour d'appel, 03 décembre 1998. 1998-899P
Cour d'appel3 décembre 1998n° 1998-899P
Cour d'appel, 03 décembre 1998. 1996-1906
Cour d'appel3 décembre 1998n° 1996-1906
Cour d'appel, 03 décembre 1998. 1995-9160
Cour d'appel3 décembre 1998n° 1995-9160
Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 décembre 1998. 98-84.016
Cour de cassation2 décembre 1998n° 98-84.016