Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Berlioz AI (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société YSS (ci-après « YSS » ou « l'Éditeur »). En accédant à la Plateforme, en créant un compte ou en utilisant tout ou partie de ses fonctionnalités, vous (ci-après « l'Utilisateur ») acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme. Les présentes CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre l'Utilisateur et YSS. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute utilisation de la Plateforme.

2. Inscription et compte utilisateur

L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription, et à les maintenir actualisées. Toute information inexacte, incomplète ou obsolète pourra entraîner la suspension ou la suppression de votre compte. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée via votre compte, que cette activité ait été ou non autorisée par vous. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée ou de toute atteinte à la sécurité de votre compte, vous devez en informer YSS immédiatement à l'adresse support@berlioz.ai. YSS ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations de sécurité relatives à son compte. Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé, cédé ou transféré à un tiers sans l'accord écrit préalable de YSS.

3. Périodes d'essai

La Plateforme peut proposer des périodes d'essai gratuites ou à tarif réduit permettant de découvrir ses fonctionnalités.

3.1 Éligibilité

Les périodes d'essai sont exclusivement réservées aux professionnels du droit (avocats, juristes, notaires, huissiers de justice, magistrats et toute personne exerçant une profession juridique réglementée ou une activité juridique à titre professionnel). L'Utilisateur s'engage à justifier de sa qualité de professionnel du droit lors de son inscription à une période d'essai, notamment par la communication de tout justificatif que YSS pourra raisonnablement demander (numéro d'inscription au barreau, carte professionnelle, extrait Kbis, attestation employeur, ou tout autre document pertinent).

3.2 Droit de refus et d'annulation

YSS se réserve le droit discrétionnaire de refuser, suspendre ou annuler toute période d'essai, à tout moment et sans préavis, lorsqu'elle estime que celle-ci n'est pas légitime, et notamment dans les cas suivants : - l'Utilisateur ne remplit pas les conditions d'éligibilité visées à l'article 3.1 ; - l'Utilisateur a fourni des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ; - l'Utilisateur a déjà bénéficié d'une période d'essai, directement ou indirectement (création de comptes multiples, utilisation d'adresses email différentes, etc.) ; - l'utilisation de la période d'essai présente un caractère abusif, détourné ou contraire à la finalité du service ; - l'Utilisateur utilise la période d'essai à des fins d'évaluation concurrentielle, de reverse engineering ou de benchmarking.

3.3 Absence de droit acquis

L'octroi d'une période d'essai ne constitue en aucun cas un droit acquis pour l'Utilisateur. Le refus ou l'annulation d'une période d'essai par YSS ne donne droit à aucune indemnité ni compensation.

3.4 Fin de la période d'essai

À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités concernées sera automatiquement désactivé, sauf souscription à un abonnement payant. YSS pourra proposer une conversion automatique vers un abonnement payant, dont l'Utilisateur sera informé au préalable.

4. Tarification et abonnements

La Plateforme propose différentes formules d'abonnement dont les détails tarifaires sont accessibles sur notre page dédiée. Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par la Plateforme. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation conformément à l'article 12 des présentes CGU. YSS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus de la nouvelle tarification, l'Utilisateur pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les paiements effectués ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire prévue par la loi applicable.

5. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière conforme à la législation en vigueur, aux présentes CGU et à tout usage raisonnable. Il est notamment interdit de : - diffuser des contenus illégaux, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs ; - utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, malveillantes ou contraires à sa finalité ; - tenter de contourner, désactiver ou interférer avec les mesures de sécurité mises en place ; - procéder à l'extraction automatisée de données (scraping, crawling), à la rétro-ingénierie ou à la décompilation de tout ou partie de la Plateforme ; - partager ses identifiants de connexion ou permettre l'accès à son compte par des tiers non autorisés ; - utiliser la Plateforme de manière à en dégrader les performances ou à nuire aux autres utilisateurs ; - reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie de la Plateforme ou de son contenu, sans autorisation écrite préalable de YSS ; - utiliser la Plateforme à des fins d'évaluation concurrentielle ou de benchmarking sans l'accord préalable écrit de YSS.

En cas de manquement à ces obligations, YSS se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le compte de l'Utilisateur, sans préavis ni mise en demeure préalable, et sans indemnité d'aucune sorte, sans préjudice de tout dommage et intérêt que YSS pourrait réclamer.

6. Protection des données personnelles

YSS s'engage à traiter vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : rgpd@berlioz.ai.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits de YSS

La Plateforme et l'ensemble de ses éléments (textes, images, logos, vidéos, codes sources, algorithmes, bases de données, architecture, interfaces, documentation, etc.) sont la propriété exclusive de YSS ou de ses licenciants, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, y compris le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, exploitation commerciale ou redistribution de tout ou partie de la Plateforme, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de YSS.

7.2 Contenu généré

Les contenus générés par les fonctionnalités d'intelligence artificielle de la Plateforme le sont à l'aide de modèles propriétaires et de tiers. L'Utilisateur peut utiliser ces contenus dans le cadre de son activité professionnelle, sous sa seule responsabilité. YSS ne garantit aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus générés par l'IA et décline toute responsabilité quant à leur utilisation par l'Utilisateur.

7.3 Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des documents, fichiers et contenus qu'il télécharge ou génère sur la Plateforme. Ces contenus sont strictement confidentiels et ne sont utilisés que pour fournir le service à l'Utilisateur lui-même. YSS s'engage à ne pas accéder, analyser, exploiter ou transmettre les contenus de l'Utilisateur à quelque tiers que ce soit, sauf obligation légale imposée par une autorité judiciaire ou administrative compétente. Les contenus de l'Utilisateur ne sont en aucun cas utilisés à des fins d'entraînement de modèles d'IA, d'amélioration de service, d'analyse statistique ou à toute autre finalité que la fourniture directe du service à l'Utilisateur.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Disponibilité du service

YSS s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne fournit aucune garantie de disponibilité continue et ininterrompue. La Plateforme peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'évolution technique ou de cas de force majeure. YSS ne saurait être tenue responsable des conséquences de toute interruption ou indisponibilité, même prolongée.

8.2 Nature du service

La Plateforme fournit des outils d'aide à la recherche et à l'analyse juridique. Les informations et résultats générés ne constituent en aucun cas un conseil juridique, un avis professionnel ou une consultation. YSS ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude, la fiabilité, l'actualité ou la complétude des informations fournies par la Plateforme. Il appartient exclusivement à l'Utilisateur, en sa qualité de professionnel du droit, de vérifier, valider et compléter l'ensemble des informations obtenues via la Plateforme avant toute utilisation.

8.3 Exclusion de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, YSS décline toute responsabilité au titre : - des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations obtenues via la Plateforme ; - des dommages directs ou indirects, y compris les pertes de données, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l'image ou tout autre préjudice financier ou moral, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de la Plateforme ; - des erreurs, omissions ou imprécisions dans les résultats générés par l'intelligence artificielle ; - de l'utilisation des contenus générés par l'IA dans le cadre de procédures judiciaires ou extrajudiciaires ; - des dysfonctionnements liés à l'environnement technique de l'Utilisateur (connexion Internet, navigateur, matériel) ; - des actes de tiers, y compris les cyberattaques.

8.4 Plafond d'indemnisation

En tout état de cause, la responsabilité totale de YSS, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à YSS au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu au dommage.

9. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et garantir YSS, ses dirigeants, employés, partenaires et sous-traitants contre toute réclamation, demande, action, poursuite, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de ou liés à : - l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur ; - la violation des présentes CGU par l'Utilisateur ; - la violation de tout droit d'un tiers par l'Utilisateur ; - les contenus téléchargés ou transmis par l'Utilisateur via la Plateforme.

10. Sécurité et confidentialité

YSS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux standards de l'industrie pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données. Les documents et informations que vous téléchargez sur la Plateforme sont stockés de manière sécurisée sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît qu'aucune transmission de données via Internet ni aucun système de stockage électronique n'est totalement sécurisé. YSS ne peut garantir la sécurité absolue des informations transmises et décline toute responsabilité en cas de violation de sécurité résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable. L'Utilisateur est responsable de la sécurisation de son propre environnement informatique et de ses identifiants d'accès.

11. Utilisation de l'intelligence artificielle

La Plateforme utilise des technologies d'intelligence artificielle pour faciliter la recherche juridique et l'analyse de documents. Ces technologies s'appuient sur des modèles d'IA tiers (notamment GPT-5, Claude Sonnet 4.5, Mistral).

11.1 Non-utilisation des données pour l'entraînement

Vos données ne sont JAMAIS utilisées pour entraîner les modèles d'IA. Cette garantie est contractuellement établie avec nos fournisseurs d'IA.

11.2 Limites de l'IA

L'Utilisateur reconnaît et accepte que : - les résultats générés par l'IA sont fournis « en l'état » et à titre indicatif uniquement ; - l'IA peut produire des erreurs, des imprécisions, des informations incomplètes ou des résultats inadéquats (incluant notamment des références juridiques inexistantes ou incorrectes) ; - il lui appartient, en sa qualité de professionnel du droit, de vérifier systématiquement l'ensemble des informations, résultats et documents générés avant toute utilisation ; - YSS décline toute responsabilité quant aux conséquences de l'utilisation des résultats générés par l'IA sans vérification préalable.

11.3 Évolution des modèles

YSS se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou remplacer les modèles d'IA utilisés par la Plateforme à tout moment, sans préavis, afin d'améliorer la qualité du service.

12. Résiliation

12.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera accordé pour la période restante.

12.2 Résiliation par YSS

YSS se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme, sans préavis ni mise en demeure, dans les cas suivants : - violation des présentes CGU ; - fourniture d'informations inexactes ou trompeuses ; - utilisation frauduleuse, abusive ou détournée de la Plateforme ; - non-paiement des sommes dues ; - sur demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente ; - pour tout autre motif légitime apprécié souverainement par YSS. La résiliation par YSS ne donne droit à aucun remboursement ni indemnité, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts que YSS pourrait engager.

12.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, l'Utilisateur perd immédiatement l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme liées à son abonnement. YSS conservera les données de l'Utilisateur pendant une durée de trente (30) jours suivant la résiliation, délai pendant lequel l'Utilisateur pourra demander l'export de ses données. Passé ce délai, YSS procédera à la suppression des données conformément à sa Politique de Confidentialité.

13. Modifications des CGU et du service

13.1 Modifications des CGU

YSS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification sur la Plateforme au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. En continuant à utiliser la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les nouvelles CGU. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et résilier votre compte.

13.2 Modifications du service

YSS se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, à tout moment et sans préavis. YSS ne saurait être tenue responsable de l'impact de ces modifications sur l'activité de l'Utilisateur.

14. Support et assistance

Un service d'assistance est disponible pour répondre à vos questions et vous accompagner dans l'utilisation de la Plateforme. Vous pouvez nous contacter via l'adresse support@berlioz.ai. Les délais de réponse peuvent varier en fonction de la formule d'abonnement souscrite. YSS ne prend aucun engagement de résultat quant au support fourni.

15. Force majeure

YSS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes techniques, les cyberattaques, les catastrophes naturelles, les épidémies, les grèves, les guerres, les restrictions gouvernementales, les défaillances de fournisseurs tiers, ou toute autre circonstance imprévisible et irrésistible indépendante de la volonté de YSS. En cas de force majeure d'une durée supérieure à trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

16. Dispositions générales

16.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et YSS concernant l'utilisation de la Plateforme, et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.

16.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

16.3 Renonciation

Le fait pour YSS de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

16.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de YSS. YSS peut librement céder les présentes CGU à tout tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession de tout ou partie de ses activités.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le Tribunal compétent de Paris sera seul compétent, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.