Jurisprudence 1998
décisions disponibles
Cour de cassation, Première chambre civile, 08 décembre 1998. 96-18.348
Cour de cassation8 décembre 1998n° 96-18.348
Cour de cassation, Première chambre civile, 08 décembre 1998. 96-18.902
Cour de cassation8 décembre 1998n° 96-18.902
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 décembre 1998. 96-17.793
Cour de cassation8 décembre 1998n° 96-17.793
Cour de cassation, Première chambre civile, 08 décembre 1998. 95-15.938
Cour de cassation8 décembre 1998n° 95-15.938
Cour de cassation, Première chambre civile, 08 décembre 1998. 97-05.015
Cour de cassation8 décembre 1998n° 97-05.015
Cour de cassation, Première chambre civile, 08 décembre 1998. 96-15.110
Cour de cassation8 décembre 1998n° 96-15.110
Cour de cassation, Première chambre civile, 08 décembre 1998. 96-19.514
Cour de cassation8 décembre 1998n° 96-19.514
Cour de cassation, Première chambre civile, 08 décembre 1998. 96-17.811
Cour de cassation8 décembre 1998n° 96-17.811
Cour de cassation, Première chambre civile, 08 décembre 1998. 96-14.315
Cour de cassation8 décembre 1998n° 96-14.315
Cour de cassation, Première chambre civile, 08 décembre 1998. 97-16.013
Cour de cassation8 décembre 1998n° 97-16.013
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1998. 97-84.539
Cour de cassation8 décembre 1998n° 97-84.539
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1998. 97-85.650
Cour de cassation8 décembre 1998n° 97-85.650
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 décembre 1998. 96-16.226
Cour de cassation8 décembre 1998n° 96-16.226
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1998. 98-81.911
Cour de cassation8 décembre 1998n° 98-81.911
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1998. 98-80.932
Cour de cassation8 décembre 1998n° 98-80.932
Cour d'appel, 04 décembre 1998. 1998-49913
Cour d'appel4 décembre 1998n° 1998-49913
Cour d'appel, 04 décembre 1998. 1996-2549
Cour d'appel4 décembre 1998n° 1996-2549
Cour d'appel, 04 décembre 1998. 1996-4743
Cour d'appel4 décembre 1998n° 1996-4743
Cour d'appel, 04 décembre 1998. 1997-5922
Cour d'appel4 décembre 1998n° 1997-5922
Cour d'appel, 04 décembre 1998. 1996-4277
Cour d'appel4 décembre 1998n° 1996-4277
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-12.464
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-12.464
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-14.604
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-14.604
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1998. 97-85.615
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-85.615
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1998. 97-82.424
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-82.424
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-22.721
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-22.721
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-22.722
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-22.722
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-22.723
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-22.723
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-22.724
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-22.724
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-22.720
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-22.720
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-11.042
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-11.042
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-13.371
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-13.371
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-13.372
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-13.372
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-13.373
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-13.373
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-13.375
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-13.375
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-13.747
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-13.747
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-13.822
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-13.822
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-13.861
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-13.861
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-14.248
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-14.248
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-14.606
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-14.606
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-20.500
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-20.500
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-22.569
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Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-10.532
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-10.532
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-10.598
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-10.598
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-10.467
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-10.467
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 96-12.140
Cour de cassation3 décembre 1998n° 96-12.140
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-12.604
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-12.604
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-12.627
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-12.627
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1998. 98-81.763
Cour de cassation3 décembre 1998n° 98-81.763
Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1998. 97-83.722
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-83.722
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1998. 97-10.930
Cour de cassation3 décembre 1998n° 97-10.930