Cour de cassation, 03 décembre 1998. 97-10.154

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique chirurgicale Pasteur, société anonyme, dont le siège est 1 bis, rue O'Quin, 64000 Pau, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)du Béarn et de la Soule, dont le siège est Palais des Pyrénées, rue Louis Barthou, 64000 Pau, 2 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Aquitaine, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, M. Favard, conseiller, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la CRAM d'Aquitaine, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe de la Cour de Cassation le 5 mai 1998, Me X..., avocat au barreau de Pau, a déclaré, au nom de la société Clinique chirurgicale Pasteur, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Pau, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 novembre 1997 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Clinique chirurgicale Pasteur de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Clinique chirurgicale Pasteur aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.