Jurisprudence 2024
décisions disponibles
Cour d'appel, Rétention Administrative, 07 août 2024. 24/01175
Cour d'appel7 août 2024n° 24/01175
Cour d'appel, Chambre 1-11 HO, 02 août 2024. 24/00105
Cour d'appel2 août 2024n° 24/00105
Cour d'appel, Chambre 4-2, 09 août 2024. 24/01553
Cour d'appel9 août 2024n° 24/01553
Cour d'appel, Chambre 1-11 référés, 18 avril 2024. 23/06332
Cour d'appel18 avril 2024n° 23/06332
Cour d'appel, Chambre 4-7, 27 septembre 2024. 22/04332
Cour d'appel27 septembre 2024n° 22/04332
Cour d'appel, Rétention Administrative, 17 août 2024. 24/01249
Cour d'appel17 août 2024n° 24/01249
Cour d'appel, Chambre 4-7, 27 septembre 2024. 22/17357
Cour d'appel27 septembre 2024n° 22/17357
Cour d'appel, Chambre 1-11 HO, 13 août 2024. 24/00108
Cour d'appel13 août 2024n° 24/00108
Cour d'appel, Chambre 1-11 HO, 18 juillet 2024. 24/00087
Cour d'appel18 juillet 2024n° 24/00087
Cour d'appel, Chambre 2-2, 23 juillet 2024. 23/15368
Cour d'appel23 juillet 2024n° 23/15368
Cour d'appel, Chambre 1-9, 27 juin 2024. 23/11683
Cour d'appel27 juin 2024n° 23/11683
Cour d'appel, Ordonnance sur requête, 25 juillet 2024. 24/01214
Cour d'appel25 juillet 2024n° 24/01214
Cour d'appel, Chambre 2-4, 29 mai 2024. 21/10396
Cour d'appel29 mai 2024n° 21/10396
Cour d'appel, Rétention Administrative, 26 juillet 2024. 24/01102
Cour d'appel26 juillet 2024n° 24/01102
Cour d'appel, Chambre civile Section 1, 24 avril 2024. 23/00036
Cour d'appel24 avril 2024n° 23/00036
Cour d'appel, Chambre 4-8a, 20 février 2024. 24/02178
Cour d'appel20 février 2024n° 24/02178
Cour d'appel, Chambre 4-7, 27 septembre 2024. 22/17358
Cour d'appel27 septembre 2024n° 22/17358
Cour d'appel, Chambre 4-7, 27 septembre 2024. 22/03830
Cour d'appel27 septembre 2024n° 22/03830
Cour d'appel, Chambre 1-11 référés, 30 septembre 2024. 24/00409
Cour d'appel30 septembre 2024n° 24/00409
Cour d'appel, Ordonnance sur requête, 15 juillet 2024. 24/01207
Cour d'appel15 juillet 2024n° 24/01207
Cour d'appel, Chambre 4-5, 18 juillet 2024. 20/03032
Cour d'appel18 juillet 2024n° 20/03032
Cour d'appel, Chambre 1-11 référés, 18 avril 2024. 23/06324
Cour d'appel18 avril 2024n° 23/06324
Cour d'appel, Chambre 4-7, 27 septembre 2024. 22/17359
Cour d'appel27 septembre 2024n° 22/17359
Cour d'appel, Chambre 2-4, 21 août 2024. 24/05495
Cour d'appel21 août 2024n° 24/05495
Cour d'appel, Chambre 4-7, 27 septembre 2024. 22/17360
Cour d'appel27 septembre 2024n° 22/17360
Cour d'appel, Rétention Administrative, 09 août 2024. 24/01191
Cour d'appel9 août 2024n° 24/01191
Cour d'appel, Rétention Administrative, 09 août 2024. 24/01193
Cour d'appel9 août 2024n° 24/01193
Cour d'appel, Rétention Administrative, 20 août 2024. 24/01258
Cour d'appel20 août 2024n° 24/01258
Cour d'appel, Chambre 4-2, 26 juillet 2024. 20/01050
Cour d'appel26 juillet 2024n° 20/01050
Cour d'appel, Ordonnance sur requête, 25 juillet 2024. 24/01213
Cour d'appel25 juillet 2024n° 24/01213
Cour d'appel, Chambre civile Section 1, 24 avril 2024. 22/00536
Cour d'appel24 avril 2024n° 22/00536
Cour d'appel, Chambre 1-1, 01 juillet 2024. 24/03858
Cour d'appel1 juillet 2024n° 24/03858
Cour d'appel, Rétention Administrative, 17 août 2024. 24/01248
Cour d'appel17 août 2024n° 24/01248
Cour d'appel, Chambre 1-11 référés, 30 septembre 2024. 24/00447
Cour d'appel30 septembre 2024n° 24/00447
Cour d'appel, Chambre 4-2, 26 juillet 2024. 20/01015
Cour d'appel26 juillet 2024n° 20/01015
Cour d'appel, Chambre 1-3, 27 septembre 2024. 24/06425
Cour d'appel27 septembre 2024n° 24/06425
Cour d'appel, Chambre 1-11 référés, 29 juillet 2024. 24/00348
Cour d'appel29 juillet 2024n° 24/00348
Cour d'appel, Chambre civile Section 1, 24 avril 2024. 23/00142
Cour d'appel24 avril 2024n° 23/00142
Cour d'appel, Rétention Administrative, 27 juillet 2024. 24/01119
Cour d'appel27 juillet 2024n° 24/01119
Cour d'appel, Chambre 1-11 référés, 22 avril 2024. 23/06302
Cour d'appel22 avril 2024n° 23/06302
Cour d'appel, Rétention Administrative, 25 juillet 2024. 24/01095
Cour d'appel25 juillet 2024n° 24/01095
Cour d'appel, Rétention Administrative, 07 août 2024. 24/01172
Cour d'appel7 août 2024n° 24/01172
Cour d'appel, Chambre 4-7, 28 juin 2024. 23/15098
Cour d'appel28 juin 2024n° 23/15098
Cour d'appel, Chambre civile Section 1, 24 avril 2024. 23/00004
Cour d'appel24 avril 2024n° 23/00004
Cour d'appel, Chambre 1-11 HO, 22 août 2024. 24/00111
Cour d'appel22 août 2024n° 24/00111
Cour d'appel, Chambre 1-11 référés, 22 avril 2024. 23/06300
Cour d'appel22 avril 2024n° 23/06300
Cour d'appel, Chambre 4-2, 26 juillet 2024. 20/01039
Cour d'appel26 juillet 2024n° 20/01039
Cour d'appel, Chambre 1-11 référés, 26 août 2024. 24/00452
Cour d'appel26 août 2024n° 24/00452
Cour d'appel, Ordonnance sur requête, 26 juin 2024. 24/00943
Cour d'appel26 juin 2024n° 24/00943
Cour d'appel, Chambre 1-11 référés, 18 avril 2024. 23/06314
Cour d'appel18 avril 2024n° 23/06314