Jurisprudence 2024
décisions disponibles
Cour d'appel, Chambre 1-11 référés, 30 septembre 2024. 24/00459
Cour d'appel30 septembre 2024n° 24/00459
Cour d'appel, Chambre 4-7, 27 septembre 2024. 22/12596
Cour d'appel27 septembre 2024n° 22/12596
Cour d'appel, Chambre 1-11 référés, 30 septembre 2024. 24/00481
Cour d'appel30 septembre 2024n° 24/00481
Cour d'appel, Chambre 4-7, 27 septembre 2024. 22/17061
Cour d'appel27 septembre 2024n° 22/17061
Cour d'appel, Rétention Administrative, 27 juillet 2024. 24/01117
Cour d'appel27 juillet 2024n° 24/01117
Cour d'appel, Chambre 1-11 référés, 18 avril 2024. 24/00013
Cour d'appel18 avril 2024n° 24/00013
Cour d'appel, Chambre 2-4, 21 août 2024. 24/04445
Cour d'appel21 août 2024n° 24/04445
Cour d'appel, Chambre 4-5, 18 juillet 2024. 20/03033
Cour d'appel18 juillet 2024n° 20/03033
Cour d'appel, Chambre 4-7, 27 septembre 2024. 24/02747
Cour d'appel27 septembre 2024n° 24/02747
Cour d'appel, Rétention Administrative, 05 août 2024. 24/01165
Cour d'appel5 août 2024n° 24/01165
Cour d'appel, Chambre 1-4, 17 avril 2024. 23/08046
Cour d'appel17 avril 2024n° 23/08046
Cour d'appel, Rétention Administrative, 17 août 2024. 24/01239
Cour d'appel17 août 2024n° 24/01239
Cour d'appel, Chambre 4-2, 12 juillet 2024. 23/14429
Cour d'appel12 juillet 2024n° 23/14429
Cour d'appel, Rétention Administrative, 05 août 2024. 24/01163
Cour d'appel5 août 2024n° 24/01163
Cour d'appel, Chambre 1-11 référés, 22 avril 2024. 23/06258
Cour d'appel22 avril 2024n° 23/06258
Cour d'appel, Chambre 1-11 référés, 30 septembre 2024. 24/00378
Cour d'appel30 septembre 2024n° 24/00378
Cour d'appel, Chambre civile Section 1, 24 avril 2024. 23/00285
Cour d'appel24 avril 2024n° 23/00285
Cour d'appel, Chambre 1-11 référés, 22 juillet 2024. 24/00312
Cour d'appel22 juillet 2024n° 24/00312
Cour d'appel, Chambre 4-7, 27 septembre 2024. 24/07229
Cour d'appel27 septembre 2024n° 24/07229
Cour d'appel, Chambre 4-7, 27 septembre 2024. 22/16252
Cour d'appel27 septembre 2024n° 22/16252
Cour d'appel, Rétention Administrative, 17 août 2024. 24/01247
Cour d'appel17 août 2024n° 24/01247
Cour d'appel, Chambre 1-11 HO, 18 juillet 2024. 24/00090
Cour d'appel18 juillet 2024n° 24/00090
Cour d'appel, Rétention Administrative, 13 juillet 2024. 24/01025
Cour d'appel13 juillet 2024n° 24/01025
Cour d'appel, Ordonnance sur requête, 12 juillet 2024. 24/01206
Cour d'appel12 juillet 2024n° 24/01206
Cour d'appel, Rétention Administrative, 17 août 2024. 24/01244
Cour d'appel17 août 2024n° 24/01244
Cour d'appel, Chambre 4-7, 27 septembre 2024. 24/07855
Cour d'appel27 septembre 2024n° 24/07855
Cour d'appel, Chambre 4-7, 27 septembre 2024. 22/17356
Cour d'appel27 septembre 2024n° 22/17356
Cour d'appel, Chambre civile Section 1, 24 avril 2024. 23/00282
Cour d'appel24 avril 2024n° 23/00282
Cour d'appel, Chambre 4-5, 18 juillet 2024. 20/03031
Cour d'appel18 juillet 2024n° 20/03031
Cour d'appel, Rétention Administrative, 27 juillet 2024. 24/01116
Cour d'appel27 juillet 2024n° 24/01116
Cour d'appel, Rétention Administrative, 13 juillet 2024. 24/01027
Cour d'appel13 juillet 2024n° 24/01027
Cour d'appel, Chambre 3-4, 24 septembre 2024. 24/07599
Cour d'appel24 septembre 2024n° 24/07599
Cour d'appel, Chambre 1-11 référés, 27 mai 2024. 23/06327
Cour d'appel27 mai 2024n° 23/06327
Cour d'appel, Chambre 4-7, 27 septembre 2024. 22/17362
Cour d'appel27 septembre 2024n° 22/17362
Cour d'appel, Rétention Administrative, 23 juillet 2024. 24/01073
Cour d'appel23 juillet 2024n° 24/01073
Cour d'appel, Rétention Administrative, 07 août 2024. 24/01173
Cour d'appel7 août 2024n° 24/01173
Cour d'appel, Chambre 1-11 référés, 29 juillet 2024. 24/00406
Cour d'appel29 juillet 2024n° 24/00406
Cour d'appel, Chambre 4-8a, 18 juillet 2024. 24/00730
Cour d'appel18 juillet 2024n° 24/00730
Cour d'appel, Rétention Administrative, 09 août 2024. 24/01203
Cour d'appel9 août 2024n° 24/01203
Cour d'appel, Chambre 1-11 référés, 22 avril 2024. 23/06273
Cour d'appel22 avril 2024n° 23/06273
Cour d'appel, Rétention Administrative, 07 août 2024. 24/01174
Cour d'appel7 août 2024n° 24/01174
Cour d'appel, Chambre civile Section 1, 24 avril 2024. 23/00041
Cour d'appel24 avril 2024n° 23/00041
Cour d'appel, Chambre 1-6, 26 septembre 2024. 24/04143
Cour d'appel26 septembre 2024n° 24/04143
Cour d'appel, Chambre 1-11 référés, 30 septembre 2024. 24/00398
Cour d'appel30 septembre 2024n° 24/00398
Cour d'appel, Rétention Administrative, 05 août 2024. 24/01166
Cour d'appel5 août 2024n° 24/01166
Cour d'appel, Chambre 4-7, 27 septembre 2024. 22/08775
Cour d'appel27 septembre 2024n° 22/08775
Cour d'appel, Chambre 1-11 référés, 29 juillet 2024. 24/00347
Cour d'appel29 juillet 2024n° 24/00347
Cour d'appel, Chambre 4-2, 09 août 2024. 20/01498
Cour d'appel9 août 2024n° 20/01498
Tribunal judiciaire, JAF Cabinet 6, 17 décembre 2024. 24/02718
Tribunal judiciaire17 décembre 2024n° 24/02718
Cour d'appel, Chambre 3-2, 29 août 2024. 23/12999
Cour d'appel29 août 2024n° 23/12999