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Cour d'appel, 18 juillet 2024. 20/03031

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

20/03031

Date de décision :

18 juillet 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-5 N°2024 /M N° RG 20/03031 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVOB ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [Y] [M], demeurant [Adresse 6] [Adresse 5] Représentée par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT S.A.S. PRIMAGAZ, anciennement dénommée COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ - C.G.P.P., demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représentée par Me Thomas CARTIGNY, avocat au barreau de PARIS INTIME Nous, Michelle SALVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par le conseil de Madame [Y] [M] dans l'affaire ci-dessus référencée. Attendu que le conseil de la S.A.S. PRIMAGAZ, anciennement dénommée COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ - C.G.P.P. a déclaré accepter le désistement et renoncé à ses prétentions formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 20/03031 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVOB et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés par Madame [Y] [M], appelante. Fait à [Localité 3], le 18 Juillet 2024. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie exécutoire délivrée le 18/07/24 à : - Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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