Cour d'appel, 18 juillet 2024. 20/03031
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
20/03031
Date de décision :
18 juillet 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-5 N°2024 /M
N° RG 20/03031 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVOB
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [Y] [M], demeurant [Adresse 6] [Adresse 5]
Représentée par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
S.A.S. PRIMAGAZ, anciennement dénommée COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ - C.G.P.P., demeurant [Adresse 7]
Représentée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Représentée par Me Thomas CARTIGNY, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Nous, Michelle SALVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par le conseil de Madame [Y] [M] dans l'affaire ci-dessus référencée.
Attendu que le conseil de la S.A.S. PRIMAGAZ, anciennement dénommée COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ - C.G.P.P. a déclaré accepter le désistement et renoncé à ses prétentions formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 20/03031 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVOB et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par Madame [Y] [M], appelante.
Fait à [Localité 3], le 18 Juillet 2024.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée le 18/07/24 à :
- Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE
-Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
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