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Cour d'appel, 27 septembre 2024. 22/08775

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

22/08775

Date de décision :

27 septembre 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 22/08775 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSZI Chambre 4-7 Ordonnance n° 2024/M216 Affaire : S.A.R.L. ONGLES FANTAISIES 2 Représentant : Me [N], avocat au barreau de TOULON Appelante C/ Melle [D] [K] Représentant : Me [X], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Agnès BAYLE, Greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 29 août 2024. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile. Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 27 Septembre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel et par courrier Le greffier

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