Berlioz.ai

Cour d'appel, 27 septembre 2024. 22/17061

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

22/17061

Date de décision :

27 septembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 22/17061 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQPR Chambre 4-7 Ordonnance n° 2024/M224 Affaire : Mme [X] [K] Représentant : Me [Z], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ S.A. ORPEA Prise en son établissement secondaire sis [Adresse 6] à [Localité 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège. Représentant : Me [C], avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état, assistée d'Agnès BAYLE, Greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 12 Mai 2023. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile. Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 27 Septembre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel RPVA et par courrier Le greffier

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour d'appel 2024-09-27 | Jurisprudence Berlioz