Cour d'appel, 27 septembre 2024. 22/17061
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
22/17061
Date de décision :
27 septembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 22/17061 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQPR
Chambre 4-7
Ordonnance n° 2024/M224
Affaire :
Mme [X] [K]
Représentant : Me [Z], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.A. ORPEA Prise en son établissement secondaire sis [Adresse 6] à [Localité 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentant : Me [C], avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état, assistée d'Agnès BAYLE, Greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 12 Mai 2023.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 27 Septembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel RPVA et par courrier
Le greffier
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