Cour d'appel, 27 septembre 2024. 22/03830

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-7 N°2024 /M210 N° RG 22/03830 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBNL ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [S] [I], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Jérôme FERRARO de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT S.A. INETUM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Léa DUHAMEL de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIME Nous, Françoise BEL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées à la Cour d'Appel de céans le 13 Juillet 2022 par Me Jérôme FERRARO de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat de Monsieur [S] [I], appelant dans l'affaire ci-dessus référencée et réitérées le 07 août 2024. Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement adressées à la Cour d'Appel de céans le 01 Août 2022. Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action. Qu'il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens. Qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/03830 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBNL et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Fait à [Localité 5], le 27 Septembre 2024. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour par RPVA et par courrier. Le greffier