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Cour d'appel, 25 juillet 2024. 24/01213

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/01213

Date de décision :

25 juillet 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE R.G. n°24/1213 O R D O N N A N C E N° 24/1213 ASSIGNATION A JOUR FIXE Nous, Inès BONAFOS, Présidente de chambre déléguée par Monsieur le Premier Président de la cour d'appel D'AIX EN PROVENCE, Vu la requête présentée le 24 Juillet 2024 par : Monsieur [C] [B], né le 17 mars 1960, de nationalité algérienne, titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, sans emploi, pacsé, demeurant [Adresse 1] Et Madame [W] [M], née le 16 août 1973, de nationalité algérienne, titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, sans emploi, pacsée, demeurant [Adresse 1] Représentés par Maître Gladys KONATE, avocate au barreau de MARSEILLE, tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 24/06440. Vu les pièces annexées, Vu les dispositions de l'article 917 et suivants du Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire enrôlée devant la Chambre 1-7 sous le n° RG 24/06440 sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du 05 Février 2025 à 09 heures 00 salle 5 Palais Monclar, RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile. Fait à AIX EN PROVENCE le 24 Juillet 2024 La Présidente de chambre

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