Cour d'appel, 22 août 2024. 24/00111

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 22 août 2024 N° 2024/111 Rôle N° RG 24/00111 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSWH [F] [G] C/ MINISTERE PUBLIC MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 6] Copie délivrée : contre émargement le : au Ministère Public Copie adressée : par télécopie le : à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -Le préfet -Le curateur/tuteur par LRAR - Le tiers Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention d'AIX-EN-PROVENCE en date du 08 Août 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/526. APPELANT Monsieur [F] [G] né le 02 Janvier 1974 à [Localité 7] INTIMÉS : MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 5] MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 6], demeurant [Adresse 1] *-*-*-*-* ORDONNANCE Signée par Monsieur Philippe COULANGE, président de chambre désigné par ordonnance de M. Le Premier Président et madame Himane EL FODIL, greffier. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le 29 juillet 2024, le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 6] a pris une décision d'hospitalisation en soins psychiatriques sous contrainte de M. [F] [G] suite à un péril imminent en application des articles L 3211-1-II 2° et suivants du Code de la Santé Publique; Que depuis cette date, M. [F] [G] fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein du Centre hospitalier de [Localité 6]; Attendu que le 2 août 2024, par télécopie, le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 6] a sasi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de M. [G]; Que les pièces administratives ont été télécopiées le jour même au greffe du juge des libertés et de la détention par l'établissement; Attendu que M. [G] a été convoqué à l'audience du juge des libertés et de la détention qui s'est tenue le 8 août 2024 et le magistrat, statuant immédiatement, a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous contrainte de M. [F] [G], laissé les dépens à la charge de L'Etat et dit que son ordonnance bénéficiait de plein droit de l'exécution provisoire; Attendu que M. [F] [G] par un courrier manuscrit daté du 6 août soit antérieur à l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention déclare faire appel de la décision qui n'avait pas été rendue, ce courrier étant parvenu au greffe de la Cour d'appel postérieurement au délai d'appel; Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté par M. [F] [G] est irrecevable car formulé hors délais et prématuré, la décision n'étant pas encore rendue; PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable l'appel formé par [F] [G]; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-11 HO N° RG 24/00111 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSWH Aix-en-Provence, le Le greffier à [F] [G] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 6] ([Localité 4]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le concernant l'affaire : M. [F] [G] APPELANT MINISTERE PUBLIC MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 6] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-11 HO N° RG 24/00111 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSWH Aix-en-Provence, le Le greffier à - Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier [Localité 6] ([Localité 4]) - Monsieur le Préfet - xxx - - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention d'AIX-EN-PROVENCE NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le concernant l'affaire : M. [F] [G] APPELANT MINISTERE PUBLIC MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 6] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier