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Cour d'appel, 25 juillet 2024. 24/01214

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/01214

Date de décision :

25 juillet 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DOSSIER PRINCIPAL : RG 24/09407 ORDONNANCE SUR REQUÊTE NUMÉRO 24/1214 Nous, Inès BONAFOS, Présidente de chambre, déléguée par Monsieur le Premièr Président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, Vu la requête présentée le 22 Juillet 2024 par : Monsieur [G] [N], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Béatrice ZAVARRO de la SELURL d'AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 24/09407 Vu les pièces annexées, Vu les dispositions de l'article 917 et suivants du Code de procédure civile PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire enrôlée devant la chambre 2-4 sous le n° RG 24/09407 sera fixée et appelée à l'audience de plaidoiries du 04 Septembre 2024, à 14 h 00 RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du Code de procédure civile. Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 24 Juillet 2024 La Présidente de chambre

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