Cour d'appel, 27 septembre 2024. 22/17357
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
22/17357
Date de décision :
27 septembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-7 N°2024 /M227
N° RG 22/17357 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRQG
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Société JAMEENA LIMITED
dont le siège est sis [Adresse 6]), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualités au siège social sis [Adresse 7])
Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par par Me Régine GOURY de la SELAS MAYER BROWN, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Madame [D] [H], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Lionel BUDIEU, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
Nous, Raphaelle BOVE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées par Me Romain CHERFILS, avocat de la Société JAMEENA LIMITED le 16 août 2024 par courriel RPVA à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, dans l'affaire ci-dessus référencée.
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement adressées par Maître Sandra JUSTON, avocat de Mme [D] [H] le 12 Septembre 2024 par courriel RPVA à la Cour d'Appel de céans.
Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action et de condamner la société appelante aux dépens.
Qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/17357 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRQG et le dessaisissement de la cour.
Constatons le désistement d'instance et d'action de la Société JAMEENA LIMITED.
Donnons acte de son désistement à la Société JAMEENA LIMITED.
Condamnons la Société JAMEENA LIMITED aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 27 Septembre 2024.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel RPVA et par courrier.
Le greffier
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