Jurisprudence 2024
décisions disponibles
Tribunal judiciaire, 0P17 Aud civile prox 8, 30 septembre 2024. 24/03619
Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 24/03619
Tribunal judiciaire, 0P17 Aud civile prox 8, 30 septembre 2024. 24/03316
Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 24/03316
Tribunal de commerce, 31 décembre 2024. 2024L01168
Tribunal de commerce31 décembre 2024n° 2024L01168
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 mars 2024. 22-21.640
Cour de cassation28 mars 2024n° 22-21.640
Cour d'appel, 1ère Chambre, 02 août 2024. 22/02696
Cour d'appel2 août 2024n° 22/02696
Cour d'appel, 1ère Chambre, 02 août 2024. 21/03384
Cour d'appel2 août 2024n° 21/03384
Cour d'appel, Chambre de la Proximité, 30 septembre 2024. 23/03906
Cour d'appel30 septembre 2024n° 23/03906
Cour d'appel, Chambre de la Proximité, 27 juin 2024. 23/03708
Cour d'appel27 juin 2024n° 23/03708
Cour d'appel, Chambre de la Proximité, 16 février 2024. 23/03846
Cour d'appel16 février 2024n° 23/03846
Cour d'appel, Chambre de la Proximité, 25 avril 2024. 23/04107
Cour d'appel25 avril 2024n° 23/04107
Cour d'appel, Chambre de la Proximité, 30 septembre 2024. 24/02015
Cour d'appel30 septembre 2024n° 24/02015
Cour d'appel, Chambre de la Proximité, 01 février 2024. 24/00054
Cour d'appel1 février 2024n° 24/00054
Cour d'appel, Chambre de la Proximité, 01 février 2024. 23/03208
Cour d'appel1 février 2024n° 23/03208
Cour d'appel, Chambre de la Proximité, 25 avril 2024. 22/03193
Cour d'appel25 avril 2024n° 22/03193
Cour d'appel, Chambre de la Proximité, 30 septembre 2024. 24/01560
Cour d'appel30 septembre 2024n° 24/01560
Cour d'appel, Chambre de la Proximité, 01 février 2024. 23/03173
Cour d'appel1 février 2024n° 23/03173
Cour d'appel, Chambre sociale, 26 septembre 2024. 22/01856
Cour d'appel26 septembre 2024n° 22/01856
Cour d'appel, Chambre Premier Président, 29 août 2024. 24/00052
Cour d'appel29 août 2024n° 24/00052
Cour d'appel, Chambre sociale, 28 novembre 2024. 22/01526
Cour d'appel28 novembre 2024n° 22/01526
Cour d'appel, Chambre sociale, 26 septembre 2024. 22/01503
Cour d'appel26 septembre 2024n° 22/01503
Cour d'appel, Chambre sociale, 26 septembre 2024. 21/01787
Cour d'appel26 septembre 2024n° 21/01787
Cour d'appel, Chambre sociale, 28 novembre 2024. 23/00265
Cour d'appel28 novembre 2024n° 23/00265
Tribunal judiciaire, CTX Gal inf/= 10 000€, 24 mai 2024. 24/00094
Tribunal judiciaire24 mai 2024n° 24/00094
Cour d'appel, Chambre sociale, 28 novembre 2024. 23/00323
Cour d'appel28 novembre 2024n° 23/00323
Cour d'appel, Chambre sociale, 28 novembre 2024. 23/00266
Cour d'appel28 novembre 2024n° 23/00266
Cour d'appel, 1ère ch. civile, 06 août 2024. 24/01976
Cour d'appel6 août 2024n° 24/01976
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 septembre 2024. 23-15.925
Cour de cassation25 septembre 2024n° 23-15.925
Cour d'appel, 1ère ch. civile, 27 mars 2024. 23/04000
Cour d'appel27 mars 2024n° 23/04000
Cour d'appel, 1ère ch. civile, 27 septembre 2024. 24/01735
Cour d'appel27 septembre 2024n° 24/01735
Cour d'appel, Ch. civile et commerciale, 30 mai 2024. 23/03744
Cour d'appel30 mai 2024n° 23/03744
Cour d'appel, Chambre civile TGI, 30 août 2024. 23/00097
Cour d'appel30 août 2024n° 23/00097
Cour d'appel, Chambre P.P référés, 26 novembre 2024. 24/00067
Cour d'appel26 novembre 2024n° 24/00067
Cour d'appel, Chambre Etrangers - JLD, 13 août 2024. 24/01015
Cour d'appel13 août 2024n° 24/01015
Cour d'appel, Chambre P.P référés, 01 octobre 2024. 24/00037
Cour d'appel1 octobre 2024n° 24/00037
Cour d'appel, Chambre sociale, 28 novembre 2024. 24/00394
Cour d'appel28 novembre 2024n° 24/00394
Cour d'appel, Chambre P.P référés, 01 octobre 2024. 24/00047
Cour d'appel1 octobre 2024n° 24/00047
Cour d'appel, Chambre sociale, 29 août 2024. 22/01729
Cour d'appel29 août 2024n° 22/01729
Cour d'appel, Chambre P.P référés, 23 décembre 2024. 24/00062
Cour d'appel23 décembre 2024n° 24/00062
Cour d'appel, Chambre P.P. autres, 01 octobre 2024. 24/00861
Cour d'appel1 octobre 2024n° 24/00861
Cour d'appel, Chambre sociale, 28 novembre 2024. 23/00336
Cour d'appel28 novembre 2024n° 23/00336
Cour d'appel, Chambre P.P référés, 26 novembre 2024. 24/00064
Cour d'appel26 novembre 2024n° 24/00064
Cour d'appel, Chambre sociale, 26 septembre 2024. 22/01331
Cour d'appel26 septembre 2024n° 22/01331
Cour d'appel, Chambre P.P référés, 01 octobre 2024. 24/00028
Cour d'appel1 octobre 2024n° 24/00028
Cour d'appel, Chambre P.P référés, 17 décembre 2024. 24/00065
Cour d'appel17 décembre 2024n° 24/00065
Cour d'appel, Chambre sociale, 26 septembre 2024. 23/01566
Cour d'appel26 septembre 2024n° 23/01566
Cour d'appel, Chambre sociale, 28 novembre 2024. 22/01389
Cour d'appel28 novembre 2024n° 22/01389
Cour d'appel, Chambre P.P référés, 01 octobre 2024. 24/00025
Cour d'appel1 octobre 2024n° 24/00025
Tribunal judiciaire, JCP, 01 octobre 2024. 24/07712
Tribunal judiciaire1 octobre 2024n° 24/07712
Cour d'appel, Chambre des étrangers-JLD, 30 juin 2024. 24/00025
Cour d'appel30 juin 2024n° 24/00025
Cour d'appel, Ch. civile et commerciale, 22 février 2024. 22/01788
Cour d'appel22 février 2024n° 22/01788