Cour d'appel, 24 septembre 2024. 24/03121

24/09/2024 ARRÊT N° 303/24 N° RG 24/03121 N° Portalis DBVI-V-B7I-QPDE SL/MP Décision déférée du 10 Septembre 2024 Cour d'Appel de TOULOUSE 21.2520 GAUMET ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) C/ [S] [K] [SG] [G] épouse [F] [J] [T] [NJ] [L] épouse [Y] [J] [F] [SG] [F] [GH] [F] [J] [A] [PI] [Z] [PI] [N] [AI] [N] [PI] [U] [D] [KV] épouse [Z] [WD] [ZI] [AV] [KE] épouse [PZ] [H] [W] épouse [LL] [IX] [LL] [YB] [EJ] épouse [F] [VM] [UW] épouse [DT] [PI] [DT] [I] [MT] [FA] [UF] [X] épouse [MT] [GY] [BU] [R] [BU] [E] [O] épouse [BU] [B] [OB] [JN] [BU] épouse [OB] [M] [C] [FR] [C] [FA] [P] épouse [C] [OS] [BD] [MC] [V] épouse [WU] ASSOCIATION MUSULMANE DE [Localité 19] S.A. GENERALI IARD RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Grosse délivrée le à Me Julia BONNAUD-CHABIRAND Me Saliha SADEK Me Jacques MONFERRAN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT RECTIFICATIF DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME [Adresse 8] [Localité 31] Représentée par Me Romain GIRAUD de l'AARPI SELNET GIRAUD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) DEFENDEURS A LA RECTIFICATION Madame [MC] [V] épouse [WU] [Adresse 29] [Localité 28] Monsieur [S] [K] [Adresse 9] [Localité 20] Madame [SG] [G] épouse [F] [Adresse 43] [Adresse 43] [Localité 21] Monsieur [J] [T] [Adresse 26] [Localité 22] Madame [NJ] [L] épouse [Y] [Adresse 10] [Localité 19] Monsieur [J] [F] [Adresse 6] [Localité 17] Madame [SG] [F] [Adresse 40] [Adresse 40] [Localité 17] Monsieur [GH] [F] [Adresse 33] [Localité 17] Monsieur [J] [A] [Adresse 37] [Adresse 37] [Localité 19] Monsieur [PI] [Z] [Adresse 13] [Localité 18] Monsieur [PI] [N] [Adresse 39] [Adresse 39] [Localité 22] Madame [AI] [N] [Adresse 1] [Localité 22] Monsieur [PI] [U] [Adresse 25] [Localité 20] Madame [D] [KV] épouse [Z] [Adresse 13] [Localité 18] Madame [WD] [ZI] [Adresse 14] [Localité 19] Madame [AV] [KE] épouse [PZ] [Adresse 15] [Localité 19] Madame [H] [W] épouse [LL] [Adresse 34] [Localité 19] Monsieur [IX] [LL] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 19] Madame [YB] [EJ] épouse [F] [Adresse 33] [Localité 17] Madame [VM] [UW] épouse [DT] [Adresse 36] [Adresse 42] [Localité 19] Monsieur [PI] [DT] [Adresse 36] [Adresse 42] [Localité 19] Monsieur [I] [MT] [Adresse 41] [Adresse 41] [Localité 24] Madame [FA] [UF] [X] épouse [MT] [Adresse 41] [Adresse 41] [Localité 24] Monsieur [GY] [BU] [Adresse 32] [Localité 19] Monsieur [R] [BU] [Adresse 23] [Localité 22] Madame [E] [O] épouse [BU] [Adresse 23] [Localité 22] Monsieur [B] [OB] [Adresse 4] [Localité 16] Madame [JN] [BU] épouse [OB] [Adresse 4] [Localité 16] Monsieur [M] [C] [Adresse 5] [Localité 16] Monsieur [FR] [C] [Adresse 3] [Localité 19] Madame [FA] [P] épouse [C] [Adresse 35] [Localité 19] Monsieur [OS] [BD] [Adresse 38] [Adresse 42] [Localité 19] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 31555.2021.020581 du 10/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) ASSOCIATION MUSULMANE DE [Localité 19] [Adresse 2] [Localité 19] Représentés par Me Saliha SADEK, avocat au barreau de TOULOUSE Me Jean-Charles HIDOUX en qualité de mandataire ad hoc de la Sarl Maghreb voyages [Adresse 27] [Localité 7] sans avocat constitué SA GENERALI IARD [Adresse 11] [Localité 30] Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Bénédicte ESQUELISSE de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS (plaidant) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par Sandrine LECLERCQ, conseiller, laquelle en a rendu compte à la cour composée de : M. DEFIX, président C. ROUGER, conseiller S. LECLERCQ, conseiller ARRET : - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière *** PROCEDURE Vu la requête par RPVA du 11 septembre 2024 de Me Julia Bonnaud-Chabirand, s'agissant d'une erreur matérielle affectant la décision du 10 septembre 2024 (arrêt numéro 255/24 RG : 21/2520), Vu l'article 462 du code de procédure civile, -:-:-:-:- MOTIFS Selon l'article 462 alinéa 1er du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande'. En l'espèce, une erreur purement matérielle affecte l'entête de l' arrêt du 10 septembre 2024 qui mentionne à tort Me Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant), au lieu de Me Romain GIRAUD de l'AARPI SELNET GIRAUD, avocat au barreau de PARIS (plaidant). Il y a lieu de rectifier cette erreur, et de dire qu'en page 2 de la décision la mention : 'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) [Adresse 8] [Localité 31] Représentée par Me Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) et par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE (postulante)' sera rectifiée comme suit : 'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) [Adresse 8] [Localité 31] Représentée par Me Romain GIRAUD de l'AARPI SELNET GIRAUD, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE (postulante)' -:-:-:-:- PAR CES MOTIFS Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; Constatons l'erreur matérielle affectant l'entête de l'arrêt rendu le 10 septembre 2024. Disons qu'en page 2 de la décision la mention : 'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) [Adresse 8] [Localité 31] Représentée par Me Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) et par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE (postulante)' sera rectifiée comme suit : 'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) [Adresse 8] [Localité 31] Représentée par Me Romain GIRAUD de l'AARPI SELNET GIRAUD, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE (postulante)' Disons que les autres dispositions de l'arrêt restent sans changement. Ordonnons la transcription de la présente décision en marge de la décision rectifiée et sur ses expéditions. La greffière Le président M. POZZOBON M. DEFIX .