Cour d'appel, 26 juin 2024. 24/02876

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [Z] [R] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRONDE SERVICE DES ETRANGERS, ASAP - PRADO 33 -------------------------- N° RG 24/02876 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2RF -------------------------- du 26 JUIN 2024 -------------------------- Notifications le : Grosse délivrée le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 26 JUIN 2024 Nous, Noria FAUCHERIE, Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 08 décembre 2024 assistée de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [Z] [R], né le 26 Janvier 1995 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] [Adresse 2] régulièrement avisé, non comparant à l'audience, Appelant d'une ordonnance (R.G. 24/01731) rendue le 12 juin 2024 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 20 juin 2024 d'une part, ET : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS pris en la personne de son directeur, [Adresse 1] PREFECTURE DE LA GIRONDE SERVICE DES ETRANGERS, [Adresse 6] [Adresse 3] régulièrement avisés, non comparants à l'audience, Intimés, d'autre part, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assisté de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 25 Juin 2024 PROCÉDURE Vu le décret numéro 2014/897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques ; Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013, et notamment les articles L 3211'12'1, L 3211- 12'2 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret numéro 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, et notamment des articles R 3211'8, R 3211'27 et R 3211'28 du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 12 juin 2024 ayant autorisé le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [Z] [R] ; Vu l'appel formé par Monsieur [R] contre la décision querellée le 20 juin 2024 Vu le certificat en date du 19 juin 2024 relatif à une demande de prise en charge autre qu'une hospitalisation complète sur décision du représentant de l'État assortie d'un programme de soins ; Vu le désistement d'appel de Monsieur [R] en date du 21 juin 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 384,400 et 403 du code de procédure civile ; Le désistement de Monsieur [Z] [R] dessaisit la cour d'appel de son appel. Il convient d'en prendre acte et que la mesure d'hospitalisation complète a été levée (certificat 19 juin 2024). PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de Monsieur [Z] [R] ; Dit n'y avoir lieu à statuer ; Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressé, au préfet de la Gironde, au directeur de l'établissement où Monsieur [R] était hospitalisé ainsi qu'au ministère public ; Dit que les dépens sont laissés à la charge de l'État. La présente décision a été signée par Noria FAUCHERIE, conseillère, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, La Conseillère déléguée,