Jurisprudence 2001
décisions disponibles
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001. 00-40.237
Cour de cassation19 décembre 2001n° 00-40.237
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001. 99-45.295
Cour de cassation19 décembre 2001n° 99-45.295
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001. 99-43.863
Cour de cassation19 décembre 2001n° 99-43.863
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2001. 00-12.102
Cour de cassation19 décembre 2001n° 00-12.102
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2001. 98-10.643
Cour de cassation19 décembre 2001n° 98-10.643
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001. 99-44.450
Cour de cassation19 décembre 2001n° 99-44.450
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2001. 99-16.971
Cour de cassation19 décembre 2001n° 99-16.971
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2001. 00-18.315
Cour de cassation19 décembre 2001n° 00-18.315
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001. 99-44.599
Cour de cassation19 décembre 2001n° 99-44.599
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2001. 99-21.208
Cour de cassation19 décembre 2001n° 99-21.208
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001. 99-45.616
Cour de cassation19 décembre 2001n° 99-45.616
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001. 00-40.470
Cour de cassation19 décembre 2001n° 00-40.470
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001. 00-40.546
Cour de cassation19 décembre 2001n° 00-40.546
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001. 99-45.675
Cour de cassation19 décembre 2001n° 99-45.675
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001. 99-42.282
Cour de cassation19 décembre 2001n° 99-42.282
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001. 00-41.342
Cour de cassation19 décembre 2001n° 00-41.342
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001. 00-41.458
Cour de cassation19 décembre 2001n° 00-41.458
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001. 99-45.915
Cour de cassation19 décembre 2001n° 99-45.915
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001. 99-46.078
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Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001. 99-41.089
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2001. 01-80.916
Cour de cassation19 décembre 2001n° 01-80.916
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001. 00-42.677
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2001. 99-15.682
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2001. 00-10.702
Cour de cassation19 décembre 2001n° 00-10.702
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2001. 00-15.300
Cour de cassation19 décembre 2001n° 00-15.300
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2001. 99-18.613
Cour de cassation19 décembre 2001n° 99-18.613
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2001. 99-20.006
Cour de cassation19 décembre 2001n° 99-20.006
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2001. 01-83.630
Cour de cassation19 décembre 2001n° 01-83.630
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2001. 01-83.666
Cour de cassation19 décembre 2001n° 01-83.666
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2001. 01-81.495
Cour de cassation19 décembre 2001n° 01-81.495
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2001. 01-81.648
Cour de cassation19 décembre 2001n° 01-81.648
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2001. 01-83.737
Cour de cassation19 décembre 2001n° 01-83.737
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2001. 01-84.061
Cour de cassation19 décembre 2001n° 01-84.061
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2001. 01-84.007
Cour de cassation19 décembre 2001n° 01-84.007
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2001. 99-30.046
Cour de cassation19 décembre 2001n° 99-30.046
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2001. 00-30.189
Cour de cassation19 décembre 2001n° 00-30.189
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2001. 01-80.236
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2001. 01-80.415
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2001. 99-30.125
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Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001. 99-45.816
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2001. 99-20.440
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Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001. 00-46.437
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Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001. 00-44.441
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Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001. 99-44.075
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2001. 98-21.747
Cour de cassation19 décembre 2001n° 98-21.747
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2001. 98-23.416
Cour de cassation19 décembre 2001n° 98-23.416
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001. 99-45.628
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Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001. 99-44.896
Cour de cassation19 décembre 2001n° 99-44.896
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001. 99-45.760
Cour de cassation19 décembre 2001n° 99-45.760
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001. 00-42.644
Cour de cassation19 décembre 2001n° 00-42.644