Jurisprudence 1999
décisions disponibles
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 décembre 1999. 97-17.801
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-17.801
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 décembre 1999. 97-18.970
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-18.970
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 décembre 1999. 97-21.351
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-21.351
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 décembre 1999. 97-16.760
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-16.760
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 décembre 1999. 97-16.940
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-16.940
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 décembre 1999. 97-17.127
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-17.127
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 décembre 1999. 97-17.317
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-17.317
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 15 décembre 1999. 97-16.353
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-16.353
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 15 décembre 1999. 97-19.510
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-19.510
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999. 97-44.992
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-44.992
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999. 97-45.158
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-45.158
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999. 97-45.334
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-45.334
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999. 97-45.495
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-45.495
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999. 97-43.430
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-43.430
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999. 97-45.673
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-45.673
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999. 97-44.070
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-44.070
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 décembre 1999. 97-11.117
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-11.117
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 décembre 1999. 97-13.863
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-13.863
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 décembre 1999. 98-12.133
Cour de cassation15 décembre 1999n° 98-12.133
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 15 décembre 1999. 97-22.464
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-22.464
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 décembre 1999. 98-13.399
Cour de cassation15 décembre 1999n° 98-13.399
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999. 97-44.201
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-44.201
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999. 97-42.915
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-42.915
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999. 97-44.205
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-44.205
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999. 97-44.963
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-44.963
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999. 97-44.223
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-44.223
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999. 97-44.425
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-44.425
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999. 97-44.431
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-44.431
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999. 99-60.024
Cour de cassation15 décembre 1999n° 99-60.024
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999. 98-60.434
Cour de cassation15 décembre 1999n° 98-60.434
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1999. 99-84.099
Cour de cassation15 décembre 1999n° 99-84.099
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1999. 99-83.910
Cour de cassation15 décembre 1999n° 99-83.910
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999. 98-60.468
Cour de cassation15 décembre 1999n° 98-60.468
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999. 97-43.751
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-43.751
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 décembre 1999. 97-21.352
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-21.352
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 décembre 1999. 97-17.729
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-17.729
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 décembre 1999. 97-13.594
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-13.594
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 décembre 1999. 97-16.041
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-16.041
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 décembre 1999. 97-22.652
Cour de cassation15 décembre 1999n° 97-22.652
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 15 décembre 1999. 98-10.430
Cour de cassation15 décembre 1999n° 98-10.430
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 15 décembre 1999. 98-13.772
Cour de cassation15 décembre 1999n° 98-13.772
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1999. 99-82.659
Cour de cassation15 décembre 1999n° 99-82.659
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1999. 99-82.775
Cour de cassation15 décembre 1999n° 99-82.775
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1999. 99-83.117
Cour de cassation15 décembre 1999n° 99-83.117
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1999. 99-84.200
Cour de cassation15 décembre 1999n° 99-84.200
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1999. 99-84.998
Cour de cassation15 décembre 1999n° 99-84.998
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1999. 99-86.161
Cour de cassation15 décembre 1999n° 99-86.161
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1999. 99-86.277
Cour de cassation15 décembre 1999n° 99-86.277
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1999. 99-81.506
Cour de cassation15 décembre 1999n° 99-81.506
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1999. 99-81.731
Cour de cassation15 décembre 1999n° 99-81.731