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Jurisprudence 2024

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2024

Cour d'appel, 1ere Chambre sect.Civile, 23 janvier 2024. 23/01514

Cour d'appel23 janvier 2024n° 23/01514

Cour d'appel, ETRANGERS, 25 octobre 2024. 24/01126

Cour d'appel25 octobre 2024n° 24/01126

Cour d'appel, Chambre 4-6, 25 octobre 2024. 24/08978

Cour d'appel25 octobre 2024n° 24/08978

Cour d'appel, Chambre commerciale 3-2, 23 janvier 2024. 21/04566

Cour d'appel23 janvier 2024n° 21/04566

Cour d'appel, Chambre 4-1, 25 octobre 2024. 20/12507

Cour d'appel25 octobre 2024n° 20/12507

Cour d'appel, 4eme Chambre Section 1, 25 octobre 2024. 22/04376

Cour d'appel25 octobre 2024n° 22/04376

Cour d'appel, Référés du PP, 25 octobre 2024. 24/00063

Cour d'appel25 octobre 2024n° 24/00063

Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1, 23 janvier 2024. 21/00994

Cour d'appel23 janvier 2024n° 21/00994

Tribunal judiciaire, Juge Libertés Détention, 01 novembre 2024. 24/01676

Tribunal judiciaire1 novembre 2024n° 24/01676

Cour d'appel, Chambre civile TGI, 25 octobre 2024. 23/00833

Cour d'appel25 octobre 2024n° 23/00833

Cour d'appel, Chambre 4-2, 25 octobre 2024. 24/04104

Cour d'appel25 octobre 2024n° 24/04104

Cour d'appel, Chambre 1-3, 25 octobre 2024. 19/15039

Cour d'appel25 octobre 2024n° 19/15039

Cour d'appel, Chambre 4-1, 25 octobre 2024. 22/13752

Cour d'appel25 octobre 2024n° 22/13752

Tribunal judiciaire, JLD, 01 novembre 2024. 24/04946

Tribunal judiciaire1 novembre 2024n° 24/04946

Cour d'appel, Chambre civile TGI, 25 octobre 2024. 22/01841

Cour d'appel25 octobre 2024n° 22/01841

Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 12, 25 octobre 2024. 21/02153

Cour d'appel25 octobre 2024n° 21/02153

Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 31 octobre 2024. 24/00183

Tribunal judiciaire31 octobre 2024n° 24/00183

Cour d'appel, Chambre des Etrangers, 25 octobre 2024. 24/03698

Cour d'appel25 octobre 2024n° 24/03698

Cour d'appel, 4eme Chambre Section 1, 25 octobre 2024. 22/04116

Cour d'appel25 octobre 2024n° 22/04116

Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2024. 24-84.412

Cour de cassation22 octobre 2024n° 24-84.412

Cour d'appel, Chambre 1-11 HO, 25 octobre 2024. 24/00141

Cour d'appel25 octobre 2024n° 24/00141

Cour d'appel, Chambre des Rétentions, 25 octobre 2024. 24/02724

Cour d'appel25 octobre 2024n° 24/02724

Tribunal judiciaire, PCP JCP fond, 31 octobre 2024. 23/03556

Tribunal judiciaire31 octobre 2024n° 23/03556

Cour d'appel, Chambre des Etrangers, 25 octobre 2024. 24/03701

Cour d'appel25 octobre 2024n° 24/03701

Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 13, 25 octobre 2024. 19/10612

Cour d'appel25 octobre 2024n° 19/10612

Cour d'appel, Rétention Administrative, 25 octobre 2024. 24/00895

Cour d'appel25 octobre 2024n° 24/00895

Tribunal judiciaire, Juge des libertés détent, 31 octobre 2024. 24/01147

Tribunal judiciaire31 octobre 2024n° 24/01147

Cour d'appel, Rétention Administrative, 25 octobre 2024. 24/00890

Cour d'appel25 octobre 2024n° 24/00890

Cour d'appel, Référés du PP, 25 octobre 2024. 24/00071

Cour d'appel25 octobre 2024n° 24/00071

Tribunal judiciaire, J.L.D., 31 octobre 2024. 24/01939

Tribunal judiciaire31 octobre 2024n° 24/01939

Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 2, 25 octobre 2024. 23/16353

Cour d'appel25 octobre 2024n° 23/16353

Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 1, 25 octobre 2024. 22/15140

Cour d'appel25 octobre 2024n° 22/15140

Cour d'appel, Chambre 2-4, 23 janvier 2024. 23/05796

Cour d'appel23 janvier 2024n° 23/05796

Tribunal judiciaire, JLD, 31 octobre 2024. 24/02524

Tribunal judiciaire31 octobre 2024n° 24/02524

Cour d'appel, Chambre civile 1-7, 25 octobre 2024. 24/06701

Cour d'appel25 octobre 2024n° 24/06701

Tribunal judiciaire, JCP REFERES, 30 octobre 2024. 24/04039

Tribunal judiciaire30 octobre 2024n° 24/04039

Cour d'appel, 1ere Chambre, 23 janvier 2024. 23/01998

Cour d'appel23 janvier 2024n° 23/01998

Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 25 octobre 2024. 24/04938

Cour d'appel25 octobre 2024n° 24/04938

Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 25 octobre 2024. 24/04941

Cour d'appel25 octobre 2024n° 24/04941

Cour d'appel, 4eme Chambre Section 2, 25 octobre 2024. 23/01043

Cour d'appel25 octobre 2024n° 23/01043

Tribunal judiciaire, Chambre 1- section A, 30 octobre 2024. 20/02110

Tribunal judiciaire30 octobre 2024n° 20/02110

Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2024. 24-84.603

Cour de cassation22 octobre 2024n° 24-84.603

Tribunal judiciaire, Référés, 31 octobre 2024. 24/00508

Tribunal judiciaire31 octobre 2024n° 24/00508

Cour d'appel, Chambre civile 1-7, 25 octobre 2024. 24/06654

Cour d'appel25 octobre 2024n° 24/06654

Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 31 octobre 2024. 24/00185

Tribunal judiciaire31 octobre 2024n° 24/00185

Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 5, 23 octobre 2024. 24/03345

Cour d'appel23 octobre 2024n° 24/03345

Cour d'appel, Chambre 4-1, 25 octobre 2024. 21/09305

Cour d'appel25 octobre 2024n° 21/09305

Tribunal judiciaire, POLE CIVIL - Fil 2, 31 octobre 2024. 19/01749

Tribunal judiciaire31 octobre 2024n° 19/01749

Cour d'appel, Rétention_recoursJLD, 25 octobre 2024. 24/00985

Cour d'appel25 octobre 2024n° 24/00985

Tribunal judiciaire, Référés, 31 octobre 2024. 24/00502

Tribunal judiciaire31 octobre 2024n° 24/00502

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