Tribunal judiciaire, 30 octobre 2024. 24/04039

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/04039 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOOH ORDONNANCE RECTIFICATIVE N° B DU : 30 Octobre 2024 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [S] [I] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 30 Octobre 2024 à SELARl REDON-REY LAKEHAL AVOCATS Expédition délivrée le 30/10/2024 à toutes les parties ORDONNANCE RECTIFICATIVE Le Mercredi 30 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Solène GOUDOUR,Greffier lors des débats et Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier chargé des opérations de mise à disposition de la présente décision. A rendu l’ordonnance rectificative suivante, conformément à l'article 462 du Code de Procédure Civile, ENTRE : DEMANDERESSE S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis SERVICE RELATIONS FOURNISSEURS - 33 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARl REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de Toulouse DÉFENDEUR M. [S] [I], demeurant RESIDENCE CLAUDE BERNARD PORTE E003 - 2 RUE CLAUDE BERNARD - 31200 TOULOUSE EXPOSE DE LA REQUETE Par requête en rectification d’erreur matérielle en date du 10 septembre 2024 reçue au greffe le 11 septembre 2024, le conseil de la SA CDC HABITAT SOCIAL a sollicité du Juge des contentieux de la protection de céans qu’il rectifie l’ordonnance de référé n°B 24/1759 rendue le 08 août 2024 dans le litige l’opposant à M. [S] [I]. La demanderesse fait valoir, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, que la décision comporte une erreur matérielle concernant le nom du bailleur en ce qu’il est indiqué dans l’ensemble de la décision, à l’exception du chapeau, la “CDC HABITAT” au lieu de la “CDC HABITAT SOCIAL”. Il est statué sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile. MOTIFS, En application de l'article 462 du code de procédure civile, Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. En l'espèce, la décision est entachée d'une erreur matérielle en ce qu’aux termes des motifs et du dispositif de la décision, il est indiqué à plusieurs reprises comme nom du bailleur “CDC HABITAT”au lieu de “CDC HABITAT SOCIAL””. L’ordonnance sera, en conséquence, modifiée dans le sens requis. PAR CES MOTIFS Statuant par décision mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les mêmes conditions que la décision rectifiée, Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile, DECLARE RECEVABLE la requête reçue le 11 septembre 2024 et y faisant droit, ORDONNE la rectification de l’ordonnance B24/1759 du 08 août 2024 (RG24/1706) de la façon suivante: “Dans l’ensemble du corps de la motivation et du dispositif, REMPLACE le nom “CDC HABITAT” par “CDC HABITAT SOCIAL” Le reste de la décision est inchangé. LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. DIT qu'il sera fait mention de la rectification de la décision en marge de sa minute et des expéditions qui en seront délivrées. La greffière le juge