Jurisprudence 1991
décisions disponibles
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 1991. 89-21.071
Cour de cassation16 avril 1991n° 89-21.071
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 avril 1991. 89-13.677
Cour de cassation16 avril 1991n° 89-13.677
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 1991. 88-41.913
Cour de cassation16 avril 1991n° 88-41.913
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 1991. 88-18.530
Cour de cassation16 avril 1991n° 88-18.530
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 avril 1991. 89-15.983
Cour de cassation16 avril 1991n° 89-15.983
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 1991. 88-41.597
Cour de cassation16 avril 1991n° 88-41.597
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 1991. 88-42.687
Cour de cassation16 avril 1991n° 88-42.687
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 1991. 88-41.806
Cour de cassation16 avril 1991n° 88-41.806
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 1991. 89-12.450
Cour de cassation16 avril 1991n° 89-12.450
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 1991. 89-13.191
Cour de cassation16 avril 1991n° 89-13.191
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 1991. 89-14.009
Cour de cassation16 avril 1991n° 89-14.009
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 1991. 87-44.028
Cour de cassation16 avril 1991n° 87-44.028
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 1991. 88-41.821
Cour de cassation16 avril 1991n° 88-41.821
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 1991. 88-44.381
Cour de cassation16 avril 1991n° 88-44.381
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 1991. 88-11.689
Cour de cassation16 avril 1991n° 88-11.689
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 1991. 90-10.561
Cour de cassation16 avril 1991n° 90-10.561
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1991. 90-84.437
Cour de cassation16 avril 1991n° 90-84.437
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 avril 1991. 89-16.344
Cour de cassation16 avril 1991n° 89-16.344
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 avril 1991. 89-16.609
Cour de cassation16 avril 1991n° 89-16.609
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 avril 1991. 89-22.008
Cour de cassation16 avril 1991n° 89-22.008
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 avril 1991. 89-17.956
Cour de cassation16 avril 1991n° 89-17.956
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 avril 1991. 89-19.174
Cour de cassation16 avril 1991n° 89-19.174
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 avril 1991. 88-19.824
Cour de cassation16 avril 1991n° 88-19.824
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 avril 1991. 89-15.236
Cour de cassation16 avril 1991n° 89-15.236
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 avril 1991. 89-17.319
Cour de cassation16 avril 1991n° 89-17.319
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 avril 1991. 89-14.851
Cour de cassation16 avril 1991n° 89-14.851
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 1991. 89-18.770
Cour de cassation16 avril 1991n° 89-18.770
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 1991. 89-13.450
Cour de cassation16 avril 1991n° 89-13.450
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 1991. 89-14.094
Cour de cassation16 avril 1991n° 89-14.094
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 1991. 89-17.982
Cour de cassation16 avril 1991n° 89-17.982
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 1991. 89-21.725
Cour de cassation16 avril 1991n° 89-21.725
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 1991. 89-17.346
Cour de cassation16 avril 1991n° 89-17.346
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 1991. 90-19.138
Cour de cassation16 avril 1991n° 90-19.138
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 1991. 89-20.831
Cour de cassation16 avril 1991n° 89-20.831
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1991. 90-83.922
Cour de cassation16 avril 1991n° 90-83.922
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1991. 91-80.652
Cour de cassation16 avril 1991n° 91-80.652
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1991. 91-80.681
Cour de cassation16 avril 1991n° 91-80.681
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1991. 91-80.092
Cour de cassation16 avril 1991n° 91-80.092
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1991. 90-85.695
Cour de cassation16 avril 1991n° 90-85.695
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 avril 1991. 88-18.469
Cour de cassation16 avril 1991n° 88-18.469
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1991. 91-80.093
Cour de cassation16 avril 1991n° 91-80.093
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1991. 90-87.508
Cour de cassation16 avril 1991n° 90-87.508
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1991. 90-87.509
Cour de cassation16 avril 1991n° 90-87.509
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 avril 1991. 89-15.340
Cour de cassation16 avril 1991n° 89-15.340
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 1991. 87-44.716
Cour de cassation16 avril 1991n° 87-44.716
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 1991. 89-20.284
Cour de cassation16 avril 1991n° 89-20.284
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 1991. 89-17.930
Cour de cassation16 avril 1991n° 89-17.930
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 1991. 89-10.248
Cour de cassation16 avril 1991n° 89-10.248
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 1991. 88-20.448
Cour de cassation16 avril 1991n° 88-20.448
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 1991. 89-21.105
Cour de cassation16 avril 1991n° 89-21.105