Jurisprudence 2024
décisions disponibles
Cour d'appel, Chambre Sociale, 30 décembre 2024. 23/00231
Cour d'appel30 décembre 2024n° 23/00231
Tribunal judiciaire, ILLKIRCH Civil, 27 novembre 2024. 24/07009
Tribunal judiciaire27 novembre 2024n° 24/07009
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 11, 17 décembre 2024. 21/08652
Cour d'appel17 décembre 2024n° 21/08652
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 3, 19 décembre 2024. 21/00030
Cour d'appel19 décembre 2024n° 21/00030
Cour d'appel, CHAMBRE 2 SECTION 1, 19 décembre 2024. 23/03463
Cour d'appel19 décembre 2024n° 23/03463
Cour d'appel, 2ème Chambre, 19 décembre 2024. 24/00317
Cour d'appel19 décembre 2024n° 24/00317
Cour d'appel, Chambre 1-2, 19 décembre 2024. 23/12440
Cour d'appel19 décembre 2024n° 23/12440
Tribunal judiciaire, ILLKIRCH Civil, 27 novembre 2024. 23/09575
Tribunal judiciaire27 novembre 2024n° 23/09575
Cour d'appel, Chambre 3-3, 19 décembre 2024. 21/02153
Cour d'appel19 décembre 2024n° 21/02153
Cour d'appel, Chambre 3-1, 18 décembre 2024. 20/07489
Cour d'appel18 décembre 2024n° 20/07489
Cour d'appel, 8ème chambre, 18 décembre 2024. 23/09492
Cour d'appel18 décembre 2024n° 23/09492
Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 3, 19 décembre 2024. 22/13241
Cour d'appel19 décembre 2024n° 22/13241
Cour d'appel, Rétention Administrative, 28 mai 2024. 24/00419
Cour d'appel28 mai 2024n° 24/00419
Cour d'appel, Rétention Administrative, 30 mai 2024. 24/00427
Cour d'appel30 mai 2024n° 24/00427
Cour d'appel, Rétention Administrative, 26 mars 2024. 24/00231
Cour d'appel26 mars 2024n° 24/00231
Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 9 - A, 19 décembre 2024. 23/08446
Cour d'appel19 décembre 2024n° 23/08446
Cour d'appel, Chambre 4-8a, 19 décembre 2024. 22/11713
Cour d'appel19 décembre 2024n° 22/11713
Cour d'appel, Sociale D salle 2, 20 décembre 2024. 23/01299
Cour d'appel20 décembre 2024n° 23/01299
Cour d'appel, ETRANGERS, 17 décembre 2024. 24/01340
Cour d'appel17 décembre 2024n° 24/01340
Cour d'appel, Chambre Sociale-Section 3, 27 mai 2024. 22/00146
Cour d'appel27 mai 2024n° 22/00146
Cour d'appel, Rétention Administrative, 22 mars 2024. 24/00210
Cour d'appel22 mars 2024n° 24/00210
Cour d'appel, 5ème Chambre, 18 décembre 2024. 22/01637
Cour d'appel18 décembre 2024n° 22/01637
Cour d'appel, Rétention Administrative, 17 août 2024. 24/00659
Cour d'appel17 août 2024n° 24/00659
Cour d'appel, 1ère chambre civile A, 19 décembre 2024. 19/04315
Cour d'appel19 décembre 2024n° 19/04315
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 18 décembre 2024. 24/05905
Cour d'appel18 décembre 2024n° 24/05905
Cour d'appel, 4e chambre civile, 19 décembre 2024. 22/04835
Cour d'appel19 décembre 2024n° 22/04835
Cour d'appel, Chambre 3-4, 19 décembre 2024. 23/15784
Cour d'appel19 décembre 2024n° 23/15784
Cour d'appel, Rétention Administrative, 25 mars 2024. 24/00215
Cour d'appel25 mars 2024n° 24/00215
Cour d'appel, Rétention Administrative, 30 mai 2024. 24/00426
Cour d'appel30 mai 2024n° 24/00426
Cour d'appel, 5ème Chambre, 28 mars 2024. 23/00201
Cour d'appel28 mars 2024n° 23/00201
Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 9 - A, 19 décembre 2024. 23/10486
Cour d'appel19 décembre 2024n° 23/10486
Tribunal judiciaire, Loyers commerciaux, 25 novembre 2024. 23/08376
Tribunal judiciaire25 novembre 2024n° 23/08376
Cour d'appel, Chambre Sociale-Section 3, 30 septembre 2024. 22/00442
Cour d'appel30 septembre 2024n° 22/00442
Cour d'appel, Rétention Administrative, 26 mars 2024. 24/00229
Cour d'appel26 mars 2024n° 24/00229
Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 1, 17 décembre 2024. 23/04599
Cour d'appel17 décembre 2024n° 23/04599
Cour d'appel, Chambre 1-9, 19 décembre 2024. 24/01082
Cour d'appel19 décembre 2024n° 24/01082
Cour d'appel, Rétention Administrative, 07 août 2024. 24/00610
Cour d'appel7 août 2024n° 24/00610
Cour d'appel, Sociale A salle 1, 20 décembre 2024. 23/00165
Cour d'appel20 décembre 2024n° 23/00165
Cour d'appel, Chambre 4-8a, 19 décembre 2024. 23/10631
Cour d'appel19 décembre 2024n° 23/10631
Cour d'appel, Sociale D salle 2, 20 décembre 2024. 23/01290
Cour d'appel20 décembre 2024n° 23/01290
Cour d'appel, Rétention Administrative, 21 juin 2024. 24/00471
Cour d'appel21 juin 2024n° 24/00471
Cour d'appel, Chambre 1-9, 19 décembre 2024. 24/05913
Cour d'appel19 décembre 2024n° 24/05913
Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 3, 19 décembre 2024. 22/13719
Cour d'appel19 décembre 2024n° 22/13719
Cour d'appel, Rétention Administrative, 25 février 2024. 24/00138
Cour d'appel25 février 2024n° 24/00138
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 5, 19 décembre 2024. 20/04288
Cour d'appel19 décembre 2024n° 20/04288
Cour d'appel, Chambre sociale TASS, 18 décembre 2024. 23/00008
Cour d'appel18 décembre 2024n° 23/00008
Cour d'appel, Chambre 3-2, 17 décembre 2024. 24/11930
Cour d'appel17 décembre 2024n° 24/11930
Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale, 18 décembre 2024. 24/06516
Cour d'appel18 décembre 2024n° 24/06516
Cour d'appel, Sociale B salle 3, 20 décembre 2024. 23/01126
Cour d'appel20 décembre 2024n° 23/01126
Cour d'appel, Chambre Sociale-Section 3, 30 septembre 2024. 22/02489
Cour d'appel30 septembre 2024n° 22/02489