Jurisprudence 2009
décisions disponibles
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 juin 2009. 08-18.410
Cour de cassation30 juin 2009n° 08-18.410
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 juin 2009. 08-14.214
Cour de cassation30 juin 2009n° 08-14.214
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 juin 2009. 08-15.550
Cour de cassation30 juin 2009n° 08-15.550
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 juin 2009. 08-13.859
Cour de cassation30 juin 2009n° 08-13.859
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 juin 2009. 08-14.295
Cour de cassation30 juin 2009n° 08-14.295
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 juin 2009. 08-12.594
Cour de cassation30 juin 2009n° 08-12.594
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 juin 2009. 08-10.263
Cour de cassation30 juin 2009n° 08-10.263
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 juin 2009. 08-13.303
Cour de cassation30 juin 2009n° 08-13.303
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 juin 2009. 08-17.037
Cour de cassation30 juin 2009n° 08-17.037
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 juin 2009. 08-13.557
Cour de cassation30 juin 2009n° 08-13.557
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 juin 2009. 08-13.680
Cour de cassation30 juin 2009n° 08-13.680
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 juin 2009. 08-17.789
Cour de cassation30 juin 2009n° 08-17.789
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 juin 2009. 08-14.944
Cour de cassation30 juin 2009n° 08-14.944
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2009. 08-41.463
Cour de cassation30 juin 2009n° 08-41.463
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2009. 08-41.058
Cour de cassation30 juin 2009n° 08-41.058
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2009. 08-41.255
Cour de cassation30 juin 2009n° 08-41.255
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2009. 08-41.637
Cour de cassation30 juin 2009n° 08-41.637
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2009. 08-41.701
Cour de cassation30 juin 2009n° 08-41.701
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2009. 08-41.759
Cour de cassation30 juin 2009n° 08-41.759
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2009. 08-42.770
Cour de cassation30 juin 2009n° 08-42.770
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 juin 2009. 08-17.288
Cour de cassation30 juin 2009n° 08-17.288
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 juin 2009. 08-17.471
Cour de cassation30 juin 2009n° 08-17.471
Cour d'appel, 30 juin 2009. 09/02851
Cour d'appel30 juin 2009n° 09/02851
Cour d'appel, 30 juin 2009. 07/06164
Cour d'appel30 juin 2009n° 07/06164
Cour d'appel, 30 juin 2009. 07/09287
Cour d'appel30 juin 2009n° 07/09287
Cour d'appel, 30 juin 2009. 07/09631
Cour d'appel30 juin 2009n° 07/09631
Cour de cassation, Autre, 29 juin 2009. 08-06.6
Cour de cassation29 juin 2009n° 08-06.6
Cour de cassation, Autre, 29 juin 2009. 09-00.1
Cour de cassation29 juin 2009n° 09-00.1
Cour de cassation, Autre, 29 juin 2009. 09-00.8
Cour de cassation29 juin 2009n° 09-00.8
Cour de cassation, Autre, 29 juin 2009. 08-04.7
Cour de cassation29 juin 2009n° 08-04.7
Cour de cassation, Autre, 29 juin 2009. 08-03.6
Cour de cassation29 juin 2009n° 08-03.6
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 12, 25 juin 2009. 08/00690
Cour d'appel25 juin 2009n° 08/00690
Cour d'appel, 26 juin 2009. 07/00263
Cour d'appel26 juin 2009n° 07/00263
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 juin 2009. 07-21.636
Cour de cassation25 juin 2009n° 07-21.636
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2009. 08-17.912
Cour de cassation25 juin 2009n° 08-17.912
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2009. 08-18.259
Cour de cassation25 juin 2009n° 08-18.259
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2009. 07-20.708
Cour de cassation25 juin 2009n° 07-20.708
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2009. 08-15.155
Cour de cassation25 juin 2009n° 08-15.155
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2009. 07-20.623
Cour de cassation25 juin 2009n° 07-20.623
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2009. 08-43.493
Cour de cassation25 juin 2009n° 08-43.493
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2009. 08-14.327
Cour de cassation25 juin 2009n° 08-14.327
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2009. 08-14.670
Cour de cassation25 juin 2009n° 08-14.670
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2009. 08-16.627
Cour de cassation25 juin 2009n° 08-16.627
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2009. 08-16.808
Cour de cassation25 juin 2009n° 08-16.808
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2009. 08-12.087
Cour de cassation25 juin 2009n° 08-12.087
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 juin 2009. 08-12.067
Cour de cassation25 juin 2009n° 08-12.067
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2009. 08-10.378
Cour de cassation25 juin 2009n° 08-10.378
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2009. 08-15.223
Cour de cassation25 juin 2009n° 08-15.223
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2009. 08-14.837
Cour de cassation25 juin 2009n° 08-14.837
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2009. 08-15.186
Cour de cassation25 juin 2009n° 08-15.186