Jurisprudence 2024
décisions disponibles
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 8, 13 décembre 2024. 24/08316
Cour d'appel13 décembre 2024n° 24/08316
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 13 décembre 2024. 24/05816
Cour d'appel13 décembre 2024n° 24/05816
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 13, 13 décembre 2024. 22/09593
Cour d'appel13 décembre 2024n° 22/09593
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 13, 13 décembre 2024. 21/10004
Cour d'appel13 décembre 2024n° 21/10004
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 12, 13 décembre 2024. 21/07165
Cour d'appel13 décembre 2024n° 21/07165
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 13, 13 décembre 2024. 21/02621
Cour d'appel13 décembre 2024n° 21/02621
Cour d'appel, 4eme Chambre Section 2, 13 décembre 2024. 23/01506
Cour d'appel13 décembre 2024n° 23/01506
Cour d'appel, 4eme Chambre Section 2, 13 décembre 2024. 23/01577
Cour d'appel13 décembre 2024n° 23/01577
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 13, 13 décembre 2024. 23/00206
Cour d'appel13 décembre 2024n° 23/00206
Cour d'appel, 4eme Chambre Section 2, 13 décembre 2024. 23/01232
Cour d'appel13 décembre 2024n° 23/01232
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 13, 13 décembre 2024. 22/09659
Cour d'appel13 décembre 2024n° 22/09659
Cour d'appel, Chambre Etrangers/HSC, 13 décembre 2024. 24/00653
Cour d'appel13 décembre 2024n° 24/00653
Cour d'appel, 1ère Chambre sect.Famille, 13 décembre 2024. 24/00367
Cour d'appel13 décembre 2024n° 24/00367
Cour d'appel, 4eme Chambre Section 2, 13 décembre 2024. 23/01433
Cour d'appel13 décembre 2024n° 23/01433
Cour d'appel, Chambre civile TGI, 13 décembre 2024. 23/01584
Cour d'appel13 décembre 2024n° 23/01584
Cour d'appel, Sixieme Chambre, 13 décembre 2024. 24/02723
Cour d'appel13 décembre 2024n° 24/02723
Cour d'appel, Chambre civile 1-7, 13 décembre 2024. 24/07506
Cour d'appel13 décembre 2024n° 24/07506
Cour d'appel, Chambre civile 1-7, 13 décembre 2024. 24/07528
Cour d'appel13 décembre 2024n° 24/07528
Cour d'appel, RETENTIONS, 14 décembre 2024. 24/09406
Cour d'appel14 décembre 2024n° 24/09406
Cour d'appel, Rétention Administrative, 14 décembre 2024. 24/02052
Cour d'appel14 décembre 2024n° 24/02052
Cour d'appel, Chambre sociale 4-3, 16 décembre 2024. 23/01409
Cour d'appel16 décembre 2024n° 23/01409
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 décembre 2024. 24/06303
Cour d'appel16 décembre 2024n° 24/06303
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 décembre 2024. 24/00971
Cour d'appel16 décembre 2024n° 24/00971
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 décembre 2024. 23/01732
Cour d'appel16 décembre 2024n° 23/01732
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 5, 16 décembre 2024. 22/06225
Cour d'appel16 décembre 2024n° 22/06225
Cour d'appel, Chambre sociale 4-3, 16 décembre 2024. 22/02199
Cour d'appel16 décembre 2024n° 22/02199
Cour d'appel, Chambre sociale 4-3, 16 décembre 2024. 22/02096
Cour d'appel16 décembre 2024n° 22/02096
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 11, 16 décembre 2024. 22/07046
Cour d'appel16 décembre 2024n° 22/07046
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 11, 16 décembre 2024. 22/06831
Cour d'appel16 décembre 2024n° 22/06831
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 décembre 2024. 24/05865
Cour d'appel16 décembre 2024n° 24/05865
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 11, 16 décembre 2024. 23/00521
Cour d'appel16 décembre 2024n° 23/00521
Cour d'appel, Chambre sociale 4-3, 16 décembre 2024. 22/02221
Cour d'appel16 décembre 2024n° 22/02221
Cour d'appel, Chambre commerciale 3-2, 16 décembre 2024. 24/00753
Cour d'appel16 décembre 2024n° 24/00753
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 9, 16 décembre 2024. 22/04929
Cour d'appel16 décembre 2024n° 22/04929
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 9, 16 décembre 2024. 22/04858
Cour d'appel16 décembre 2024n° 22/04858
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 6, 16 décembre 2024. 22/06396
Cour d'appel16 décembre 2024n° 22/06396
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 6, 16 décembre 2024. 22/00653
Cour d'appel16 décembre 2024n° 22/00653
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 décembre 2024. 24/05122
Cour d'appel16 décembre 2024n° 24/05122
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 décembre 2024. 24/04318
Cour d'appel16 décembre 2024n° 24/04318
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 décembre 2024. 24/02887
Cour d'appel16 décembre 2024n° 24/02887
Cour d'appel, Chambre Etrangers/HSC, 16 décembre 2024. 24/00642
Cour d'appel16 décembre 2024n° 24/00642
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 décembre 2024. 24/05104
Cour d'appel16 décembre 2024n° 24/05104
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2024. 24-81.012
Cour de cassation17 décembre 2024n° 24-81.012
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2024. 24-81.837
Cour de cassation17 décembre 2024n° 24-81.837
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2024. 24-82.194
Cour de cassation17 décembre 2024n° 24-82.194
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2024. 24-82.174
Cour de cassation17 décembre 2024n° 24-82.174
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2024. 23-83.898
Cour de cassation17 décembre 2024n° 23-83.898
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2024. 23-83.895
Cour de cassation17 décembre 2024n° 23-83.895
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2024. 24-82.118
Cour de cassation17 décembre 2024n° 24-82.118
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2024. 24-80.471
Cour de cassation17 décembre 2024n° 24-80.471