Cour d'appel, 16 décembre 2024. 24/05104

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/05104 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKATO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 août 2024 Date de saisine : 20 septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/02847 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 05 juillet 2024 Appelante : SAS AUBERGE FRANC COMTOISE - AFC, représentée par Me Jacques Bellichach, avocat au barreau de Paris, toque : G0334 - N° du dossier 18546 Intimé : Monsieur [J] [M], représenté par Me Céline Darreau, avocat au barreau de Paris, toque : R188 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 2 pages) Nous, Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Christopher Gastal, greffier, Par déclaration d'appel en date du 04 août 2024, la SAS AUBERGE FRANC COMTOISE a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 05 juillet 2024.. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 novembre 2024, la SAS AUBERGE FRANC COMTOISE a déclaré se désister de son appel. M. [J] [M] a constitué avocat mais n'a pas conclu. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la SAS AUBERGE FRANC COMTOISE et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la SAS AUBERGE FRANC COMTOISE de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de la SAS AUBERGE FRANC COMTOISE de son appel ; - CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 16 décembre 2024 ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la SAS AUBERGE FRANC COMTOISE Paris, le 16 décembre 2024 Le greffier La magistrate en charge de la mise en état