Cour d'appel, 16 décembre 2024. 22/04929

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 N° RG 22/04929 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVH5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 avril 2022 Date de saisine : 04 mai 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F20/01054 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Longjumeau le 11 mars 2022 Appelante : Madame [K] [R], représentée par Me Emilie Tadeo, avocat au barreau de Paris, toque : C752 - N° du dossier 22-0062 Intimées : SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 - N° du dossier 2268816 SA ALTICE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 - N° du dossier 2268816 SAS INTELCIA FRANCE anciennement dénommée THE MARKETINGROUP, venant aux droits de la société INTELCIA SERVICE CLIENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 - N° du dossier 2268816 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 2 pages) Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Christopher Gastal, greffier, EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 27 avril 2022, Mme [K] [R] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 11 mars 2022. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 novembre 2024, Mme [K] [R] a déclaré se désister de son appel principal et de son action. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 novembre 2024, les intimées, qui avaient formé appel incident, ont déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de Mme [K] [R] de son appel principal et de son action ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Paris, le 16 décembre 2024 Le greffier La magistrate en charge de la mise en état