Cour d'appel, 16 décembre 2024. 24/06303

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/06303 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHHL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 octobre 2024 Date de saisine : 28 octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F23/03998 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 21 juin 2024 Appelante : Madame [H] [M], représentée par Me Antonio Alonso, avocat au barreau de Paris, toque : P0074 - N° du dossier E00073B6 Intimée : SAS ACTION FRANCE, représentée par Me Noémie Dupuis, avocat au barreau de Lille, toque : 0053 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 2 pages) Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Christopher Gastal, greffier, EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 17 octobre 2024, Madame [H] [M] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 21 juin 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 novembre 2024, Madame [H] [M] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 novembre 2024, la SAS ACTION FRANCE a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Madame [H] [M] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de Madame [H] [M] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de Madame [H] [M] de son appel ; - CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 16 décembre 2024 ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Madame [H] [M] Paris, le 16 décembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état