Cour d'appel, 16 décembre 2024. 22/07046

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 N° RG 22/07046 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD5C Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 juillet 2022 Date de saisine : 27 juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/00217 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Villeneuve-Saint-Georges le 13 Juin 2022 Appelant : Monsieur [Y] [L], représenté par Me Georges Ferreira, avocat au barreau de Paris, toque : E1905 - N° du dossier 210058 Intimées : Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST, association déclarée et représentée par sa Directrice Nationale, Madame [B], domiciliée : [Adresse 1], représentée par Me Frédéric Enslen, avocat au barreau de Paris, toque : E1350 - N° du dossier 21AGS123, représentée par Me Patrick Atlan, avocat au barreau de Paris, toque : P0006 - N° du dossier 12980 SELARL FIDES prise en la personne de Maître [E] [I] ès qualité de mandataire liquidateur de la société BRAGA CONSTROI NEW, représentée par Me Sophie Leyrie, avocat au barreau de Paris, toque : P0372 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 2 pages) Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Christopher GASTAL, greffier, EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 19 juillet 2022, M. [Y] [G] interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges du 13 juin 2022. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 octobre 2024, M. [Y] [L] a déclaré se désister de son appel principal et de son action. L'AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2024 et le 05 novembre 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 novembre 2024, la SELARL FIDES a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de M. [Y] [L] de son appel principal et de son action; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [Y] [L]. Paris, le 16 décembre 2024 Le greffier La magistrate en charge de la mise en état