Cour d'appel, 16 décembre 2024. 24/00753
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
24/00753
Date de décision :
16 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00753 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKQF
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 16 Décembre 2024
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00753 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKQF dans une instance entre les parties suivantes :
S.E.L.A.R.L. JSA Prise en la personne de Maître [W] [U] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société EASYRENOV, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 26 juillet 2022
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 15.885
APPELANTE
ET
S.E.L.A.R.L. AJRS STUDIHOME, SARL au capital de 400€ enregistré au RCS de Versailles sous le n° 815 224 068 dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son administrateur provisoire, AJRS prise en la personne de Maître [F] [L], administrateur judiciaire, [Adresse 4], nommée à cette fonction suivant ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Versailles en date du 3 novembre 2021.
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 - N° du dossier 24TB3393
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.E.L.A.R.L. JSA de la décision rendue le 13 Décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.E.L.A.R.L. AJRS STUDIHOME, SARL,
Attendu que la S.E.L.A.R.L. JSA a signifié le 19 novembre 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que la S.E.L.A.R.L. AJRS STUDIHOME a accepté ce désistement par courrier RPVA en date du 9 décembre 2024,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.E.L.A.R.L. JSA de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.E.L.A.R.L. JSA de son désistement d'appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 16 Décembre 2024.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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