Cour d'appel, 14 décembre 2024. 24/02052

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 14 DECEMBRE 2024 N° RG 24/02052 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOC7Y Copie conforme délivrée le 14 Décembre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le MS/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 12 Décembre 2024 à 14h28. APPELANT Monsieur [B] [O] né le 04 Septembre 1991 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Algérienne Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024. Assisté de Maître Aziza DRIDI, avocat choisi au barreau de GRASSE, substituée par Me Capucine CHAMOUX, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, et de Madame [J] [L], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. INTIMÉE PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Décembre 2024 devant Mme Marie-Dominique FORT, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Maria FREDON, greffière, ORDONNANCE Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Décembre 2024 à 15h50, Signée par Madame Marie-Dominique FORT, Conseillère et Madame Maria FREDON, greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 08 décembre 2024 par la Préfecture des Alpes Maritimes, notifié le même jour à 16h10 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 08 décembre 2024 par la préfecture des Alpes Maritimes, notifiée le même jour à 16h10 ; Vu l'ordonnance du 12 Décembre 2024 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [B] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 13 Décembre 2024 à 13h49 par Monsieur [B] [O] ; A l'audience : Monsieur [B] [O] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : Je me désiste de mon appel. Je vais faire mes jours au CRA un point c'est tout. Maître Capucine CHAMOUX a indiqué prendre acte du désistement de Monsieur [B] [O]. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. En l'espèce Monsieur [B] [O], assisté de son conseil et de l'interprète requise, a déclaré expressément se désister de son appel. Ce désistement est fait sans réserve. Il y a lieu enconséquence de donner acte à Monsieur [B] [O] du désitement de son appel et de constater notre dessaisissement. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputé contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, DONNONS acte à Monsieur [B] [O] de son désistement de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 12 Décembre 2024. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière La présidente Reçu et pris connaissance le : Monsieur [B] [O] Assisté d'un interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives [Adresse 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 5] Aix-en-Provence, le 14 Décembre 2024 À - PREFECTURE DES ALPES MARITIMES - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] - Maître Aziza DRIDI - Maître Capucine CHAMOUX NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 14 Décembre 2024, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [B] [O] né le 04 Septembre 1991 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Algérienne Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi. La greffière, VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.