Jurisprudence 2024
décisions disponibles
Tribunal judiciaire, Juge Libertés Détention, 26 décembre 2024. 24/04061
Tribunal judiciaire26 décembre 2024n° 24/04061
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 26 décembre 2024. 24/06068
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/06068
Cour d'appel, Chambre des Rétentions, 26 décembre 2024. 24/03512
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/03512
Cour d'appel, Rétention_recoursJLD, 26 décembre 2024. 24/01179
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/01179
Tribunal judiciaire, Juge Libertés Détention, 26 décembre 2024. 24/04025
Tribunal judiciaire26 décembre 2024n° 24/04025
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 26 décembre 2024. 24/06073
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/06073
Cour d'appel, Rétention_recoursJLD, 26 décembre 2024. 24/01172
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/01172
Cour d'appel, Chambre Premier Président, 26 décembre 2024. 24/00133
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/00133
Cour d'appel, Rétention_recoursJLD, 26 décembre 2024. 24/01178
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/01178
Cour d'appel, Chambre Premier Président, 26 décembre 2024. 24/04339
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/04339
Cour d'appel, Rétentions, 26 décembre 2024. 24/00938
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/00938
Cour d'appel, ETRANGERS, 26 décembre 2024. 24/02555
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/02555
Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE, 26 décembre 2024. 24/02825
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/02825
Cour d'appel, ETRANGERS, 26 décembre 2024. 24/02556
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/02556
Cour d'appel, Chambre Sécurité sociale, 26 décembre 2024. 22/00444
Cour d'appel26 décembre 2024n° 22/00444
Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE, 26 décembre 2024. 22/01893
Cour d'appel26 décembre 2024n° 22/01893
Cour d'appel, Chambre Sécurité sociale, 26 décembre 2024. 22/00371
Cour d'appel26 décembre 2024n° 22/00371
Cour d'appel, Chambre Sécurité sociale, 26 décembre 2024. 19/00445
Cour d'appel26 décembre 2024n° 19/00445
Cour d'appel, Chambre Sécurité sociale, 26 décembre 2024. 22/00481
Cour d'appel26 décembre 2024n° 22/00481
Cour d'appel, Rétention Administrative, 26 décembre 2024. 24/02118
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/02118
Tribunal judiciaire, Juge Libertés Détention, 26 décembre 2024. 24/04085
Tribunal judiciaire26 décembre 2024n° 24/04085
Tribunal judiciaire, Juge Libertés Détention, 26 décembre 2024. 24/04054
Tribunal judiciaire26 décembre 2024n° 24/04054
Tribunal judiciaire, Juge Libertés Détention, 26 décembre 2024. 24/04090
Tribunal judiciaire26 décembre 2024n° 24/04090
Tribunal judiciaire, Juge Libertés Détention, 26 décembre 2024. 24/04055
Tribunal judiciaire26 décembre 2024n° 24/04055
Tribunal judiciaire, Juge Libertés Détention, 26 décembre 2024. 24/04084
Tribunal judiciaire26 décembre 2024n° 24/04084
Tribunal judiciaire, Juge Libertés Détention, 26 décembre 2024. 24/04052
Tribunal judiciaire26 décembre 2024n° 24/04052
Tribunal judiciaire, Juge Libertés Détention, 26 décembre 2024. 24/04053
Tribunal judiciaire26 décembre 2024n° 24/04053
Tribunal judiciaire, Juge Libertés Détention, 26 décembre 2024. 24/04041
Tribunal judiciaire26 décembre 2024n° 24/04041
Cour d'appel, Chambre 1-1, 26 décembre 2024. 21/15020
Cour d'appel26 décembre 2024n° 21/15020
Cour d'appel, Ordonnance sur requête, 26 décembre 2024. 24/01282
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/01282
Cour d'appel, Chambre 1-1, 26 décembre 2024. 21/06544
Cour d'appel26 décembre 2024n° 21/06544
Cour d'appel, Chambre 4-3, 26 décembre 2024. 20/06664
Cour d'appel26 décembre 2024n° 20/06664
Cour d'appel, Rétention Administrative, 26 décembre 2024. 24/01095
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/01095
Cour d'appel, Chambre Sécurité sociale, 26 décembre 2024. 22/00526
Cour d'appel26 décembre 2024n° 22/00526
Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE, 26 décembre 2024. 24/02503
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/02503
Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE, 26 décembre 2024. 22/01989
Cour d'appel26 décembre 2024n° 22/01989
Cour d'appel, Rétentions, 26 décembre 2024. 24/00936
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/00936
Cour d'appel, Chambre Sécurité sociale, 26 décembre 2024. 22/00506
Cour d'appel26 décembre 2024n° 22/00506
Cour d'appel, Chambre Sécurité sociale, 26 décembre 2024. 22/00501
Cour d'appel26 décembre 2024n° 22/00501
Cour d'appel, Chambre Sécurité sociale, 26 décembre 2024. 22/00486
Cour d'appel26 décembre 2024n° 22/00486
Cour d'appel, ETRANGERS, 26 décembre 2024. 24/01378
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/01378
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 26 décembre 2024. 24/06072
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/06072
Cour d'appel, Chambre des Rétentions, 26 décembre 2024. 24/03517
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/03517
Cour d'appel, Rétentions, 26 décembre 2024. 24/00939
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/00939
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 26 décembre 2024. 24/06069
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/06069
Cour d'appel, Rétention_recoursJLD, 26 décembre 2024. 24/01173
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/01173
Cour d'appel, ETRANGERS, 26 décembre 2024. 24/01376
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/01376
Cour d'appel, Chambre Premier Président, 26 décembre 2024. 24/04309
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/04309
Cour d'appel, Chambre Etrangers/HSC, 26 décembre 2024. 24/00675
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/00675
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 26 décembre 2024. 24/06067
Cour d'appel26 décembre 2024n° 24/06067