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Cour d'appel, 26 décembre 2024. 21/06544

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

21/06544

Date de décision :

26 décembre 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 21/06544 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHMBD Ordonnance n° 2024/M416 S.A.S.U. LUXURY CARS Représentant : Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON Appelante M. [C] [X] Représentant : Me Christophe MACHART, avocat au barreau de NICE Intimé ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier, Vu l'appel interjeté par S.A.S.U. LUXURY CARS, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 19 Avril 2021 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON contre : [C] [X] Vu le courrier de Me [S] [D] en date du 24 Décembre 2024, nous indiquant que la S.A.S.U. LUXURY CARS fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collectives ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. Disons que l'audience prévue le 14 Mai 2025 est annulée. Fait à Aix-en-Provence, le 26 Décembre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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