Tribunal judiciaire, 26 décembre 2024. 24/04055

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 24/04055 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5HM N° Minute : 24/02415 ORDONNANCE DU 26 Décembre 2024 Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier , Statuant sans débats, Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] enregistrée au greffe le 16 Décembre 2024, concernant : M. [O] [D] né le 25 Mars 1979 aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé, Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 23-12-2024 émanant du Directeur du Centre Hospitalier [1] que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 23-12-2024 de sorte que la requête est devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS Constate que la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] est devenue sans objet ; Dit que la présente décision sera notifiée à M. [O] [D], à M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1], au Ministère Public. Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale. Le Greffier, Le Juge,