Jurisprudence 1998
décisions disponibles
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 1998. 96-18.562
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-18.562
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 1998. 96-20.479
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-20.479
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 1998. 96-11.836
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-11.836
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-16.422
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-16.422
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-16.799
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-16.799
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-22.225
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-22.225
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-30.231
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-30.231
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-30.232
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-30.232
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-30.233
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-30.233
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 1998. 97-10.944
Cour de cassation17 novembre 1998n° 97-10.944
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-15.132
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-15.132
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-20.040
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-20.040
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-20.051
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-20.051
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-22.256
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-22.256
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 1998. 96-18.707
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-18.707
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-11.614
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-11.614
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-15.136
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-15.136
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 1998. 96-16.134
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-16.134
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 1998. 96-16.967
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-16.967
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 97-10.332
Cour de cassation17 novembre 1998n° 97-10.332
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 1998. 97-86.104
Cour de cassation17 novembre 1998n° 97-86.104
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 1998. 98-82.068
Cour de cassation17 novembre 1998n° 98-82.068
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 1998. 96-17.905
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-17.905
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 1998. 96-15.126
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-15.126
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 1998. 96-19.408
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-19.408
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 1998. 97-85.357
Cour de cassation17 novembre 1998n° 97-85.357
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 1998. 97-86.356
Cour de cassation17 novembre 1998n° 97-86.356
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-15.717
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-15.717
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 1998. 97-81.754
Cour de cassation17 novembre 1998n° 97-81.754
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1998. 96-17.878
Cour de cassation17 novembre 1998n° 96-17.878
Cour de cassation, Autre, 16 novembre 1998. 98-98.038
Cour de cassation16 novembre 1998n° 98-98.038
Cour de cassation, Autre, 16 novembre 1998. 09-80.010
Cour de cassation16 novembre 1998n° 09-80.010
Cour d'appel, 13 novembre 1998. 1997-5341
Cour d'appel13 novembre 1998n° 1997-5341
Cour d'appel, 13 novembre 1998. 1996-8965
Cour d'appel13 novembre 1998n° 1996-8965
Cour d'appel, 13 novembre 1998. 1996-5118
Cour d'appel13 novembre 1998n° 1996-5118
Cour d'appel, 13 novembre 1998. 1997-5452
Cour d'appel13 novembre 1998n° 1997-5452
Cour d'appel, 13 novembre 1998. 1996-7575
Cour d'appel13 novembre 1998n° 1996-7575
Cour d'appel, 13 novembre 1998. 1996-5259
Cour d'appel13 novembre 1998n° 1996-5259
Cour d'appel, 13 novembre 1998. 1996-7558
Cour d'appel13 novembre 1998n° 1996-7558
Cour d'appel, 13 novembre 1998. 1996-6852
Cour d'appel13 novembre 1998n° 1996-6852
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1998. 97-10.140
Cour de cassation12 novembre 1998n° 97-10.140
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1998. 97-11.996
Cour de cassation12 novembre 1998n° 97-11.996
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 1998. 96-20.127
Cour de cassation12 novembre 1998n° 96-20.127
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 1998. 96-19.190
Cour de cassation12 novembre 1998n° 96-19.190
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 1998. 93-19.517
Cour de cassation12 novembre 1998n° 93-19.517
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 1998. 96-16.194
Cour de cassation12 novembre 1998n° 96-16.194
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 1998. 96-19.755
Cour de cassation12 novembre 1998n° 96-19.755
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 1998. 96-19.860
Cour de cassation12 novembre 1998n° 96-19.860
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 1998. 96-21.195
Cour de cassation12 novembre 1998n° 96-21.195
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 1998. 96-20.743
Cour de cassation12 novembre 1998n° 96-20.743