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Jurisprudence 2024

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2024

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 septembre 2024. 24-13.497

Cour de cassation26 septembre 2024n° 24-13.497

Tribunal judiciaire, Service des référés, 26 septembre 2024. 24/54115

Tribunal judiciaire26 septembre 2024n° 24/54115

Cour d'appel, Chambre Sociale-Section 1, 25 septembre 2024. 22/00017

Cour d'appel25 septembre 2024n° 22/00017

Tribunal judiciaire, 3ème Chambre, 30 septembre 2024. 23/04287

Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 23/04287

Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 8, 25 septembre 2024. 19/06017

Cour d'appel25 septembre 2024n° 19/06017

Cour d'appel, 1re chambre sociale, 25 septembre 2024. 23/03127

Cour d'appel25 septembre 2024n° 23/03127

Tribunal judiciaire, Juge libertés & détention, 28 septembre 2024. 24/02087

Tribunal judiciaire28 septembre 2024n° 24/02087

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 septembre 2024. 24-13.485

Cour de cassation26 septembre 2024n° 24-13.485

Tribunal judiciaire, TECH SEC. SOC: HA, 27 septembre 2024. 23/02823

Tribunal judiciaire27 septembre 2024n° 23/02823

Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE A, 25 septembre 2024. 21/01189

Cour d'appel25 septembre 2024n° 21/01189

Cour d'appel, Ch civ.1-4 expropriation, 24 septembre 2024. 24/01661

Cour d'appel24 septembre 2024n° 24/01661

Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 30 septembre 2024. 19/01846

Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 19/01846

Tribunal judiciaire, PCP JCP fond, 25 septembre 2024. 24/01366

Tribunal judiciaire25 septembre 2024n° 24/01366

Tribunal judiciaire, PCP JCP requêtes, 30 septembre 2024. 24/04435

Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 24/04435

Tribunal judiciaire, 4ème Chambre civile, 30 septembre 2024. 22/03773

Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 22/03773

Cour d'appel, Chambre 2 A, 25 septembre 2024. 22/04067

Cour d'appel25 septembre 2024n° 22/04067

Cour d'appel, 1re chambre civile, 24 septembre 2024. 24/00134

Cour d'appel24 septembre 2024n° 24/00134

Cour d'appel, Ch civ.1-4 expropriation, 24 septembre 2024. 22/07159

Cour d'appel24 septembre 2024n° 22/07159

Tribunal judiciaire, Juge libertés & détention, 28 septembre 2024. 24/02086

Tribunal judiciaire28 septembre 2024n° 24/02086

Tribunal judiciaire, Juge des libertés, 30 septembre 2024. 24/01357

Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 24/01357

Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE A, 25 septembre 2024. 21/01309

Cour d'appel25 septembre 2024n° 21/01309

Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 25 septembre 2024. 24/04379

Cour d'appel25 septembre 2024n° 24/04379

Cour d'appel, Rétention Administrative, 25 septembre 2024. 24/01484

Cour d'appel25 septembre 2024n° 24/01484

Cour d'appel, 1ère ch. civile, 25 septembre 2024. 24/00440

Cour d'appel25 septembre 2024n° 24/00440

Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE A, 25 septembre 2024. 21/01250

Cour d'appel25 septembre 2024n° 21/01250

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 septembre 2024. 24-10.502

Cour de cassation26 septembre 2024n° 24-10.502

Tribunal judiciaire, Chambre 1/Section 5, 30 septembre 2024. 24/01051

Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 24/01051

Cour d'appel, 5ème Chambre, 25 septembre 2024. 21/07656

Cour d'appel25 septembre 2024n° 21/07656

Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab B3, 28 juin 2024. 13/03573

Tribunal judiciaire28 juin 2024n° 13/03573

Cour d'appel, 1re chambre sociale, 25 septembre 2024. 22/04053

Cour d'appel25 septembre 2024n° 22/04053

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 septembre 2024. 23-21.978

Cour de cassation26 septembre 2024n° 23-21.978

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 septembre 2024. 24-12.524

Cour de cassation26 septembre 2024n° 24-12.524

Tribunal judiciaire, Chambre 8/Section 1, 30 septembre 2024. 24/06597

Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 24/06597

Cour d'appel, Chambre des étrangers-JLD, 25 septembre 2024. 24/02657

Cour d'appel25 septembre 2024n° 24/02657

Tribunal judiciaire, J.L.D. - HO, 30 septembre 2024. 24/02921

Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 24/02921

Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt, 26 septembre 2024. 21/09623

Tribunal judiciaire26 septembre 2024n° 21/09623

Cour d'appel, Rétention Administrative, 24 septembre 2024. 24/01479

Cour d'appel24 septembre 2024n° 24/01479

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 septembre 2024. 21-21.742

Cour de cassation26 septembre 2024n° 21-21.742

Tribunal judiciaire, Chambre 10 cab 10 J, 30 septembre 2024. 23/03253

Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 23/03253

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 septembre 2024. 24-17.424

Cour de cassation26 septembre 2024n° 24-17.424

Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 8, 25 septembre 2024. 19/06144

Cour d'appel25 septembre 2024n° 19/06144

Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 30 septembre 2024. 19/01941

Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 19/01941

Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE A, 25 septembre 2024. 21/01233

Cour d'appel25 septembre 2024n° 21/01233

Tribunal judiciaire, PCP JCP fond, 27 septembre 2024. 24/00809

Tribunal judiciaire27 septembre 2024n° 24/00809

Cour d'appel, Ch civ.1-4 expropriation, 24 septembre 2024. 23/00856

Cour d'appel24 septembre 2024n° 23/00856

Cour d'appel, 1re chambre sociale, 25 septembre 2024. 22/02220

Cour d'appel25 septembre 2024n° 22/02220

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 septembre 2024. 24-12.769

Cour de cassation26 septembre 2024n° 24-12.769

Cour d'appel, Chambre Premier Président, 25 septembre 2024. 24/00048

Cour d'appel25 septembre 2024n° 24/00048

Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 5, 25 septembre 2024. 21/10651

Cour d'appel25 septembre 2024n° 21/10651

Cour d'appel, Chambre 1-8, 25 septembre 2024. 23/12919

Cour d'appel25 septembre 2024n° 23/12919

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