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Jurisprudence 2024

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2024

Cour d'appel, C.E.S.E.D.A., 25 septembre 2024. 24/00218

Cour d'appel25 septembre 2024n° 24/00218

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 septembre 2024. 24-12.929

Cour de cassation26 septembre 2024n° 24-12.929

Tribunal judiciaire, Juge libertés & détention, 29 septembre 2024. 24/02099

Tribunal judiciaire29 septembre 2024n° 24/02099

Tribunal judiciaire, Première Chambre, 26 septembre 2024. 24/02036

Tribunal judiciaire26 septembre 2024n° 24/02036

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre, 26 septembre 2024. 22/04540

Tribunal judiciaire26 septembre 2024n° 22/04540

Tribunal judiciaire, JLD, 30 septembre 2024. 24/02399

Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 24/02399

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 septembre 2024. 24-11.553

Cour de cassation26 septembre 2024n° 24-11.553

Cour d'appel, Chambre sociale 4-1, 25 avril 2024. 24/00055

Cour d'appel25 avril 2024n° 24/00055

Tribunal judiciaire, Service des référés, 30 septembre 2024. 22/57493

Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 22/57493

Cour d'appel, Chambre 6 (Etrangers), 25 septembre 2024. 24/03327

Cour d'appel25 septembre 2024n° 24/03327

Tribunal judiciaire, Chambre 3 cab 03 C, 26 septembre 2024. 22/07074

Tribunal judiciaire26 septembre 2024n° 22/07074

Tribunal judiciaire, Service des référés, 30 septembre 2024. 24/55669

Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 24/55669

Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE A, 25 septembre 2024. 21/01220

Cour d'appel25 septembre 2024n° 21/01220

Cour d'appel, Ch civ.1-4 expropriation, 24 septembre 2024. 23/06468

Cour d'appel24 septembre 2024n° 23/06468

Cour d'appel, Chambre Sociale-Section 1, 25 septembre 2024. 22/00677

Cour d'appel25 septembre 2024n° 22/00677

Tribunal judiciaire, JLD, 30 septembre 2024. 24/04425

Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 24/04425

Tribunal judiciaire, 9ème chambre 1ère section, 30 septembre 2024. 23/15502

Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 23/15502

Cour d'appel, Ch civ.1-4 expropriation, 24 septembre 2024. 24/00448

Cour d'appel24 septembre 2024n° 24/00448

Cour d'appel, 1re chambre sociale, 25 septembre 2024. 22/00701

Cour d'appel25 septembre 2024n° 22/00701

Cour d'appel, 1ère Chambre, 25 septembre 2024. 23/02924

Cour d'appel25 septembre 2024n° 23/02924

Cour de cassation, Première chambre civile, 25 septembre 2024. 23-13.156

Cour de cassation25 septembre 2024n° 23-13.156

Cour d'appel, 2 e chambre civile, 24 septembre 2024. 24/00152

Cour d'appel24 septembre 2024n° 24/00152

Cour d'appel, Rétention Administrative, 24 septembre 2024. 24/01480

Cour d'appel24 septembre 2024n° 24/01480

Cour d'appel, ETRANGERS, 25 septembre 2024. 24/01904

Cour d'appel25 septembre 2024n° 24/01904

Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 9, 25 septembre 2024. 22/02653

Cour d'appel25 septembre 2024n° 22/02653

Cour d'appel, 1ère Chambre, 25 septembre 2024. 23/02788

Cour d'appel25 septembre 2024n° 23/02788

Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE A, 25 septembre 2024. 21/01193

Cour d'appel25 septembre 2024n° 21/01193

Cour d'appel, Chambre 1-8, 25 septembre 2024. 23/04359

Cour d'appel25 septembre 2024n° 23/04359

Tribunal judiciaire, JLD, 30 septembre 2024. 24/02397

Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 24/02397

Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 9, 25 septembre 2024. 22/02646

Cour d'appel25 septembre 2024n° 22/02646

Tribunal judiciaire, PPROX_FOND, 27 septembre 2024. 24/00635

Tribunal judiciaire27 septembre 2024n° 24/00635

Tribunal judiciaire, Service des référés, 25 septembre 2024. 23/56976

Tribunal judiciaire25 septembre 2024n° 23/56976

Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE A, 25 septembre 2024. 21/01243

Cour d'appel25 septembre 2024n° 21/01243

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 septembre 2024. 24-12.187

Cour de cassation26 septembre 2024n° 24-12.187

Cour d'appel, Chambre sociale, 25 septembre 2024. 22/01948

Cour d'appel25 septembre 2024n° 22/01948

Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE A, 25 septembre 2024. 21/01187

Cour d'appel25 septembre 2024n° 21/01187

Cour d'appel, 8ème chambre, 25 septembre 2024. 23/07651

Cour d'appel25 septembre 2024n° 23/07651

Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab B3, 28 juin 2024. 13/07151

Tribunal judiciaire28 juin 2024n° 13/07151

Tribunal judiciaire, Juge Libertés Détention, 30 septembre 2024. 24/01488

Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 24/01488

Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE A, 25 septembre 2024. 21/01307

Cour d'appel25 septembre 2024n° 21/01307

Tribunal judiciaire, 8ème chambre, 30 septembre 2024. 22/07407

Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 22/07407

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre, 26 septembre 2024. 23/08253

Tribunal judiciaire26 septembre 2024n° 23/08253

Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 8, 25 septembre 2024. 19/06010

Cour d'appel25 septembre 2024n° 19/06010

Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 3, 25 septembre 2024. 21/06692

Cour d'appel25 septembre 2024n° 21/06692

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 septembre 2024. 24-14.415

Cour de cassation26 septembre 2024n° 24-14.415

Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE A, 25 septembre 2024. 21/01310

Cour d'appel25 septembre 2024n° 21/01310

Tribunal judiciaire, 8ème Chambre, 27 septembre 2024. 23/05541

Tribunal judiciaire27 septembre 2024n° 23/05541

Cour d'appel, Chambre Commerciale, 25 septembre 2024. 23/01411

Cour d'appel25 septembre 2024n° 23/01411

Cour d'appel, Rétention Administrative, 25 septembre 2024. 24/01485

Cour d'appel25 septembre 2024n° 24/01485

Tribunal judiciaire, Service des référés, 30 septembre 2024. 24/54159

Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 24/54159

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