Cour de cassation, 26 septembre 2024. 24-14.415

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-14.415 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bretagne Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Les prestataires de services en agro-alimentaire (LPSA) Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 61177 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bretagne, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 23 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Les prestataires de services en agro-alimentaire (LPSA), [Localité 2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 4]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bretagne, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bretagne de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 septembre 2024