Jurisprudence 1999
décisions disponibles
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 94-70.293
Cour de cassation14 décembre 1999n° 94-70.293
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-14.309
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-14.309
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-14.959
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-14.959
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-13.925
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-13.925
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-14.037
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-14.037
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-70.144
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-70.144
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 89-70.167
Cour de cassation14 décembre 1999n° 89-70.167
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 97-20.218
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-20.218
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 97-20.588
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-20.588
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 97-20.696
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-20.696
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-15.325
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-15.325
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-70.203
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-70.203
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-16.683
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-16.683
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-16.756
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-16.756
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-17.308
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-17.308
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-18.494
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-18.494
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-19.126
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-19.126
Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 97-18.817
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-18.817
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 99-70.003
Cour de cassation14 décembre 1999n° 99-70.003
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-12.221
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-12.221
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-20.670
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-20.670
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-20.881
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-20.881
Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 98-10.381
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-10.381
Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 97-16.746
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-16.746
Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 98-10.819
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-10.819
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-13.038
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-13.038
Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 97-17.366
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-17.366
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 97-20.079
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-20.079
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1999. 97-44.587
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-44.587
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-16.123
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-16.123
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-16.254
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-16.254
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-13.198
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-13.198
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-14.988
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-14.988
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 97-18.974
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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1999. 97-45.304
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Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 98-12.061
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 99-70.029
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-70.078
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 95-70.085
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Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 97-16.034
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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1999. 97-43.000
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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1999. 97-42.769
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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1999. 98-44.726
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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1999. 97-45.319
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 96-12.963
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1999. 98-82.980
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-82.980
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1999. 98-87.529
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Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 98-10.100
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-10.100
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-15.654
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-15.654
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1999. 98-87.555
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-87.555