Jurisprudence 1999
décisions disponibles
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-13.181
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-13.181
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-13.901
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-13.901
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-13.930
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-13.930
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 98-10.202
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-10.202
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-14.575
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-14.575
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 96-17.704
Cour de cassation14 décembre 1999n° 96-17.704
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-18.385
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-18.385
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-70.196
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-70.196
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 96-70.198
Cour de cassation14 décembre 1999n° 96-70.198
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-70.199
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-70.199
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-70.204
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-70.204
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 98-11.032
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-11.032
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-18.849
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-18.849
Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 98-05.074
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-05.074
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 99-70.001
Cour de cassation14 décembre 1999n° 99-70.001
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 99-70.004
Cour de cassation14 décembre 1999n° 99-70.004
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-13.391
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-13.391
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 96-15.393
Cour de cassation14 décembre 1999n° 96-15.393
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-20.274
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-20.274
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-20.304
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-20.304
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-12.678
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-12.678
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-11.658
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-11.658
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-12.181
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-12.181
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-21.041
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-21.041
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-20.625
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-20.625
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-20.988
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-20.988
Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 98-10.061
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-10.061
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 98-13.401
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-13.401
Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 97-17.389
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-17.389
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1999. 99-82.369
Cour de cassation14 décembre 1999n° 99-82.369
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1999. 99-81.015
Cour de cassation14 décembre 1999n° 99-81.015
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-70.218
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-70.218
Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 97-19.620
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-19.620
Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 97-05.026
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-05.026
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 98-14.027
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-14.027
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 95-21.374
Cour de cassation14 décembre 1999n° 95-21.374
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-15.361
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-15.361
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1999. 98-16.810
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-16.810
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1999. 99-81.255
Cour de cassation14 décembre 1999n° 99-81.255
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1999. 99-83.678
Cour de cassation14 décembre 1999n° 99-83.678
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1999. 99-84.432
Cour de cassation14 décembre 1999n° 99-84.432
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1999. 99-84.964
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1999. 99-85.260
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1999. 99-86.218
Cour de cassation14 décembre 1999n° 99-86.218
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1999. 99-86.272
Cour de cassation14 décembre 1999n° 99-86.272
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1999. 99-81.492
Cour de cassation14 décembre 1999n° 99-81.492
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1999. 99-81.925
Cour de cassation14 décembre 1999n° 99-81.925
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1999. 98-87.986
Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-87.986
Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 97-17.630
Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-17.630
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 94-70.242
Cour de cassation14 décembre 1999n° 94-70.242