Jurisprudence 2009
décisions disponibles
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-14.423
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-14.423
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-11.290
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-11.290
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 juin 2009. 08-12.295
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-12.295
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-14.975
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-14.975
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-15.571
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-15.571
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-10.028
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-10.028
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-14.920
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-14.920
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-17.581
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-17.581
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 07-21.768
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-11.853
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-16.089
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-16.089
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 juin 2009. 08-12.867
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-12.867
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 juin 2009. 08-10.642
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-10.642
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 juin 2009. 08-14.138
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Cour de cassation, Première chambre civile, 11 juin 2009. 08-15.749
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-15.749
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 juin 2009. 08-17.313
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-17.313
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 juin 2009. 08-15.906
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-15.906
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 juin 2009. 07-21.607
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-16.055
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-19.944
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-16.339
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-18.219
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-18.219
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-13.809
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-15.575
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-14.979
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-14.979
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-12.843
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-16.362
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-17.538
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-13.893
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-13.314
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-14.508
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-14.919
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-16.804
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-13.294
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-15.651
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-10.868
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-11.029
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-13.155
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 07-44.769
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-12.667
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-13.764
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Cour d'appel, 11 juin 2009. 08/01773
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 juin 2009. 08-15.533
Cour de cassation10 juin 2009n° 08-15.533
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 juin 2009. 08-14.099
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 juin 2009. 08-14.422
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2009. 08-87.615
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 juin 2009. 08-14.015
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 juin 2009. 08-15.995
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2009. 08-87.096
Cour de cassation10 juin 2009n° 08-87.096
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 juin 2009. 07-18.618
Cour de cassation10 juin 2009n° 07-18.618