Jurisprudence 2009
décisions disponibles
Cour d'appel, 12 juin 2009. 07/03047
Cour d'appel12 juin 2009n° 07/03047
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 juin 2009. 08-12.742
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-12.742
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 07-21.472
Cour de cassation11 juin 2009n° 07-21.472
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-11.510
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-11.510
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 09-60.035
Cour de cassation11 juin 2009n° 09-60.035
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-12.471
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-12.471
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-16.803
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-16.803
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-13.011
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-13.011
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 juin 2009. 07-20.926
Cour de cassation11 juin 2009n° 07-20.926
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 juin 2009. 08-15.954
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-15.954
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 juin 2009. 08-16.675
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-16.675
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-15.217
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-15.217
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-17.586
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-17.586
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-17.758
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-17.758
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-17.679
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-17.679
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-11.880
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-13.478
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-13.478
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-16.507
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-16.625
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-17.067
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-17.593
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-15.435
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-12.842
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-14.279
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-14.279
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 juin 2009. 08-11.755
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Cour de cassation, Première chambre civile, 11 juin 2009. 08-12.063
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Cour de cassation, Première chambre civile, 11 juin 2009. 07-14.932
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Cour de cassation, Première chambre civile, 11 juin 2009. 08-16.914
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-60.570
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 07-21.816
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Cour de cassation, Première chambre civile, 11 juin 2009. 07-14.035
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Cour de cassation, Première chambre civile, 11 juin 2009. 08-16.081
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Cour de cassation, Première chambre civile, 11 juin 2009. 07-19.603
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-13.649
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-15.747
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-17.122
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-17.678
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-17.687
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-15.309
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-18.778
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-12.223
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-12.130
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-14.287
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-11.127
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-17.032
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-17.119
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-13.315
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-15.944
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-18.389
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009. 08-14.354
Cour de cassation11 juin 2009n° 08-14.354