Jurisprudence 2024
décisions disponibles
Cour d'appel, RETENTIONS, 31 décembre 2024. 24/09912
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/09912
Cour d'appel, RETENTIONS, 31 décembre 2024. 24/09907
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/09907
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 31 décembre 2024. 24/06154
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/06154
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 31 décembre 2024. 24/06146
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/06146
Cour d'appel, Chambre des Etrangers, 31 décembre 2024. 24/04444
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/04444
Cour d'appel, Première Présidence, 31 décembre 2024. 24/00076
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/00076
Tribunal judiciaire, 1ère ch. - Sect. 1, 31 décembre 2024. 24/01930
Tribunal judiciaire31 décembre 2024n° 24/01930
Cour d'appel, Chambre des Etrangers, 31 décembre 2024. 24/04440
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/04440
Cour d'appel, 1ère Chambre, 31 décembre 2024. 24/02204
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/02204
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 31 décembre 2024. 24/06156
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/06156
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 31 décembre 2024. 24/06149
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/06149
Tribunal judiciaire, 1ère ch. - Sect. 1, 31 décembre 2024. 24/01665
Tribunal judiciaire31 décembre 2024n° 24/01665
Tribunal judiciaire, 1ère ch. - Sect. 1, 31 décembre 2024. 24/02045
Tribunal judiciaire31 décembre 2024n° 24/02045
Tribunal judiciaire, 1ère ch. - Sect. 1, 31 décembre 2024. 24/01602
Tribunal judiciaire31 décembre 2024n° 24/01602
Tribunal judiciaire, 1ère ch. - Sect. 1, 31 décembre 2024. 24/01777
Tribunal judiciaire31 décembre 2024n° 24/01777
Tribunal judiciaire, Référés expertises, 31 décembre 2024. 24/01739
Tribunal judiciaire31 décembre 2024n° 24/01739
Tribunal judiciaire, Référés, 31 décembre 2024. 24/00659
Tribunal judiciaire31 décembre 2024n° 24/00659
Tribunal judiciaire, 1ère ch. - Sect. 1, 31 décembre 2024. 23/02190
Tribunal judiciaire31 décembre 2024n° 23/02190
Cour d'appel, Rétentions, 31 décembre 2024. 24/00956
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/00956
Cour d'appel, Rétentions, 31 décembre 2024. 24/00952
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/00952
Cour d'appel, Rétention Administrative, 31 décembre 2024. 24/02157
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/02157
Cour d'appel, Chambre des Etrangers, 31 décembre 2024. 24/04442
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/04442
Cour d'appel, 1ère Chambre, 31 décembre 2024. 21/02653
Cour d'appel31 décembre 2024n° 21/02653
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 31 décembre 2024. 24/06151
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/06151
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 31 décembre 2024. 24/06148
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/06148
Cour d'appel, RETENTIONS, 31 décembre 2024. 24/09895
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/09895
Cour d'appel, RETENTIONS, 31 décembre 2024. 24/09899
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/09899
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 31 décembre 2024. 24/06161
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/06161
Cour d'appel, 1ère Chambre, 31 décembre 2024. 22/00683
Cour d'appel31 décembre 2024n° 22/00683
Cour d'appel, Rétention_recoursJLD, 31 décembre 2024. 24/01185
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/01185
Cour d'appel, Rétentions, 31 décembre 2024. 24/00953
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/00953
Cour d'appel, RETENTIONS, 31 décembre 2024. 24/09901
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/09901
Cour d'appel, 1ère Chambre, 31 décembre 2024. 21/03453
Cour d'appel31 décembre 2024n° 21/03453
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 31 décembre 2024. 24/06152
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/06152
Cour d'appel, RETENTIONS, 31 décembre 2024. 24/09918
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/09918
Cour d'appel, RETENTIONS, 31 décembre 2024. 24/09909
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/09909
Cour d'appel, RETENTIONS, 31 décembre 2024. 24/09908
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/09908
Cour d'appel, Rétention Administrative, 31 décembre 2024. 24/02152
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/02152
Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 31 décembre 2024. 22/03080
Cour d'appel31 décembre 2024n° 22/03080
Cour d'appel, 1ère Chambre section B, 31 décembre 2024. 24/00042
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/00042
Cour d'appel, Rétention Administrative, 31 décembre 2024. 24/02145
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/02145
Cour d'appel, Rétention Administrative, 31 décembre 2024. 24/02151
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/02151
Tribunal judiciaire, 1ère ch. - Sect. 1, 31 décembre 2024. 24/02860
Tribunal judiciaire31 décembre 2024n° 24/02860
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 31 décembre 2024. 24/06163
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/06163
Cour d'appel, Chambre des Etrangers, 31 décembre 2024. 24/04445
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/04445
Cour d'appel, Chambre Premier Président, 31 décembre 2024. 24/04385
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/04385
Cour d'appel, Chambre des Etrangers, 31 décembre 2024. 24/04437
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/04437
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 31 décembre 2024. 24/06162
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/06162
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 31 décembre 2024. 24/06159
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/06159
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 31 décembre 2024. 24/06160
Cour d'appel31 décembre 2024n° 24/06160