Cour d'appel, 31 décembre 2024. 21/02653

CF/LC Numéro 24/03986 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 31 décembre 2024 Dossier : N° RG 21/02653 N° Portalis DBVV-V-B7F-H6PS Affaire : [G] [H] décédé le 30 juillet 2022 Monsieur [W] [M], décédé le 29 mai 2024 C/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] À [Localité 2] - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [G] [H] décédé le 30 juillet 2022 [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Maître Arnaud SABIN de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocat au barreau de PAU Monsieur [W] [M], décédé le 29 mai 2024 [Adresse 3] [Localité 2] APPELANTS ET : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] À [Localité 2] représenté par son syndic DABADIE IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] à [Localité 2] [Localité 2] Représentée par Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU INTIME * * * EXPOSE DES FAITS Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bayonne du 10 juin 2021 dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à M. [G] [H], Vu la déclaration d'appel formée par M. [G] [R] [E] le 6 août 2021, Vu l'acte de décès de M. [G] [R] [E] du 30 juillet 2022, L'ordonnance du 15 mars 2023 du conseiller de la mise en état a sollicité le ministère public à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] pour la recherche des héritiers. Cette recherche s'est avérée infructueuse auprès des services de police. Cependant, un héritier a été trouvé en la personne de M. [W] [M] par la suite, et une assignation en intervention forcée est intervenue le 12 mars 2024 par le syndicat des copropriétaires de la résidence. La jonction des procédures est intervenue le 4 juillet 2024. Entre temps, le 29 mai 2024 est intervenu le décès de M. [W] [M]. Par ordonnance du 18 septembre 2024, le magistrat chargé de la mise en état a constaté l'interruption d'instance enrôlée sous le numéro 21/02653 après jonction à compter du 28 août 2024, a renvoyé à la mise en état du 4 décembre 2024 afin d'appel en cause des héritiers par le conseil de M. [G] [H] ou radiation de l'affaire. À l'audience de mise en état du 4 décembre 2024, l'ancien conseil de M. [Y] [E] a indiqué qu'il n'avait pas de mandat pour intervenir, n'ayant jamais été mandaté par M. [W] [M] et qu'il ne pouvait lui être enjoint d'appeler en la cause les héritiers de M. [W] [M]. Le syndicat des copropriétaires de la résidence a sollicité de saisir le ministère public sur le fondement de l'article 376 alinéa 3 du code de procédure civile pour procéder à une enquête afin de rechercher les héritiers de M. [W] [M]. SUR CE : Il convient de rétracter l'ordonnance du 18 septembre 2024 qui a notamment enjoint l'ancien conseil de M. [G] [H], Maître [C] d'appeler à la cause les héritiers de M. [W] [M] dès lors que celui-ci n'a plus de mandat, ne pouvant en recevoir de personne décédée. Sur la recherche des héritiers, il convient de rappeler que la recherche d'héritiers de M. [G] [H] par les services de police à la demande du syndicat des copropriétaires Immeuble [Adresse 3] avait déjà été ordonnée par une décision du 15 mars 2023 mais s'est avérée infructueuse, le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) s'étant déclaré incompétent à cet effet. Il convient de constater que la saisine du Ministère public aux fins de recherche des héritiers de M. [G] [H] s'étant avérée inopérante, et alors qu'une nouvelle saisine du ministère public pour les héritiers de M. [M] reste une faculté pour le juge en application de l'article 376 alinéa 3 du code de procédure civile, une nouvelle saisine du ministère public serait vouée à l'échec. Une telle démarche en vue de rechercher les héritiers ne constitue donc pas une procédure adaptée alors que des moyens d'investigation par le syndicat des copropriétaires pourraient être mises en oeuvre par celui-ci. Il y a donc lieu de rejeter la demande du syndicat des copropriétaires et de renvoyer à la mise en état du 2 avril 2025 afin de vérifier la mise en oeuvre d'investigations de la part du syndicat des copropriétaires à peine de radiation. PAR CES MOTIFS Le magistrat chargé de la mise en état, Constate que l'appelant comme son héritier sont décédés et que le conseil de M. [G] [H] est dépourvu de mandat et ne peut plus représenter l'appelant à la procédure, Rejette la demande du syndicat des copropriétaires Immeuble [Adresse 3] de saisine du ministère public sur le fondement de l'article 376 alinéa 3 du code de procédure civile, Renvoie le dossier à la mise en état du 2 avril 2025 afin que le syndicat des copropriétaires Immeuble [Adresse 3] justifie d'investigations en recherche d'héritiers pour permettre la reprise de l'instance, à peine de radiation. Fait à Pau, le 31 décembre 2024 LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE