Jurisprudence 2024
décisions disponibles
Tribunal judiciaire, Chambre 3 Cabinet 1, 03 septembre 2024. 24/00532
Tribunal judiciaire3 septembre 2024n° 24/00532
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 septembre 2024. 21-23.442
Cour de cassation5 septembre 2024n° 21-23.442
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 septembre 2024. 22-19.502
Cour de cassation5 septembre 2024n° 22-19.502
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 09 octobre 2024. 22-18.093
Cour de cassation9 octobre 2024n° 22-18.093
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 octobre 2024. 24-60.083
Cour de cassation10 octobre 2024n° 24-60.083
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 octobre 2024. 23-12.120
Cour de cassation10 octobre 2024n° 23-12.120
Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale, 10 octobre 2024. 22/03082
Cour d'appel10 octobre 2024n° 22/03082
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 octobre 2024. 23-12.720
Cour de cassation10 octobre 2024n° 23-12.720
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 octobre 2024. 23-13.518
Cour de cassation10 octobre 2024n° 23-13.518
Cour d'appel, Référés Civils, 19 novembre 2024. 24/05196
Cour d'appel19 novembre 2024n° 24/05196
Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale, 21 novembre 2024. 24/03987
Cour d'appel21 novembre 2024n° 24/03987
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 novembre 2024. 22-18.118
Cour de cassation21 novembre 2024n° 22-18.118
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 décembre 2024. 22-15.596
Cour de cassation12 décembre 2024n° 22-15.596
Cour d'appel, Chambre Sociale, 13 décembre 2024. 22/04194
Cour d'appel13 décembre 2024n° 22/04194
Cour d'appel, Chambre Sociale, 13 décembre 2024. 23/00023
Cour d'appel13 décembre 2024n° 23/00023
Cour d'appel, CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 19 décembre 2024. 24/01915
Cour d'appel19 décembre 2024n° 24/01915
Cour d'appel, Chambre sociale, 19 décembre 2024. 23/00267
Cour d'appel19 décembre 2024n° 23/00267
Cour d'appel, Chambre sociale, 19 décembre 2024. 23/00075
Cour d'appel19 décembre 2024n° 23/00075
Cour d'appel, Chambre sociale, 19 décembre 2024. 23/00170
Cour d'appel19 décembre 2024n° 23/00170
Tribunal judiciaire, 2EME CHAMBRE, 20 décembre 2024. 24/03196
Tribunal judiciaire20 décembre 2024n° 24/03196
Tribunal judiciaire, 2EME CHAMBRE, 20 décembre 2024. 24/02590
Tribunal judiciaire20 décembre 2024n° 24/02590
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile, 27 décembre 2024. 24/00640
Tribunal judiciaire27 décembre 2024n° 24/00640
Cour d'appel, 1ère Chambre, 01 octobre 2024. 22/06006
Cour d'appel1 octobre 2024n° 22/06006
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile, 24 décembre 2024. 24/00405
Tribunal judiciaire24 décembre 2024n° 24/00405
Cour d'appel, Référés Civils, 26 novembre 2024. 24/05945
Cour d'appel26 novembre 2024n° 24/05945
Tribunal judiciaire, 2EME CHAMBRE, 20 décembre 2024. 24/03229
Tribunal judiciaire20 décembre 2024n° 24/03229
Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale, 25 juillet 2024. 24/03960
Cour d'appel25 juillet 2024n° 24/03960
Cour d'appel, 1ère Chambre, 01 octobre 2024. 22/01011
Cour d'appel1 octobre 2024n° 22/01011
Tribunal judiciaire, 2EME CHAMBRE, 20 décembre 2024. 24/03063
Tribunal judiciaire20 décembre 2024n° 24/03063
Tribunal judiciaire, 2EME CHAMBRE, 20 décembre 2024. 24/02789
Tribunal judiciaire20 décembre 2024n° 24/02789
Cour d'appel, 1ère Chambre, 24 septembre 2024. 23/06612
Cour d'appel24 septembre 2024n° 23/06612
Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale, 25 juillet 2024. 24/02873
Cour d'appel25 juillet 2024n° 24/02873
Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale, 25 juillet 2024. 24/00544
Cour d'appel25 juillet 2024n° 24/00544
Cour d'appel, Chambre du Surendettement, 29 octobre 2024. 24/00093
Cour d'appel29 octobre 2024n° 24/00093
Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 octobre 2024. 23-81.330
Cour de cassation1 octobre 2024n° 23-81.330
Tribunal judiciaire, 2EME CHAMBRE, 20 décembre 2024. 24/02787
Tribunal judiciaire20 décembre 2024n° 24/02787
Tribunal judiciaire, Chambre 2/section 2, 19 décembre 2024. 23/04550
Tribunal judiciaire19 décembre 2024n° 23/04550
Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 octobre 2024. 23-81.328
Cour de cassation1 octobre 2024n° 23-81.328
Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale, 25 juillet 2024. 24/02230
Cour d'appel25 juillet 2024n° 24/02230
Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale, 25 juillet 2024. 24/01476
Cour d'appel25 juillet 2024n° 24/01476
Tribunal judiciaire, 2EME CHAMBRE, 20 décembre 2024. 24/03193
Tribunal judiciaire20 décembre 2024n° 24/03193
Cour d'appel, 1ère Chambre, 01 octobre 2024. 24/03297
Cour d'appel1 octobre 2024n° 24/03297
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile, 27 décembre 2024. 24/00576
Tribunal judiciaire27 décembre 2024n° 24/00576
Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale, 25 juillet 2024. 24/00549
Cour d'appel25 juillet 2024n° 24/00549
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile, 24 décembre 2024. 24/00100
Tribunal judiciaire24 décembre 2024n° 24/00100
Tribunal judiciaire, 2EME CHAMBRE, 20 décembre 2024. 24/03227
Tribunal judiciaire20 décembre 2024n° 24/03227
Cour d'appel, REFERES 1° PRESIDENT, 22 juillet 2024. 24/00104
Cour d'appel22 juillet 2024n° 24/00104
Cour d'appel, Chambre 1-11 HO, 06 août 2024. 24/00103
Cour d'appel6 août 2024n° 24/00103
Cour d'appel, Chambre 1-11 HO, 06 août 2024. 24/00104
Cour d'appel6 août 2024n° 24/00104
Cour d'appel, Chambre 1-11 HO, 06 août 2024. 24/00101
Cour d'appel6 août 2024n° 24/00101