Cour d'appel, 19 décembre 2024. 23/00075

S.A.S. [9] C/ [5] ([7]) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19/12/24 à : -CPAM(LRAR) C.C.C délivrées le 19/12/24 à : -Me MUSSET -SAS [10]) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 MINUTE N° N° RG 23/00075 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GD3V Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 11], décision attaquée en date du 10 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 20/00523 APPELANTE : S.A.S. [9] [Adresse 8] [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 2] Ayant pour avocat Me François MUSSET de la SELARL MUSSET AVOCATS, avocat au barreau de LYON, absent à l'audience INTIMÉE : [5] ([7]) [Adresse 1] [Localité 3] Dispensée de comparaître en vertu d'une demande adressée par mail le 07 octobre 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DIJOUX-GONTHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, Présidente de chambre, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. MOTIFS Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Par ailleurs selon l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 7 octobre 2024 à la cour, l'appelante a fait connaître se désister de l'instance et de l'action dont la cour a été saisie, enregistrée sous le n° RG 23/00075. Il convient en conséquence de constater le désistement d'action, l'extinction de l'instance par voie accessoire et notre dessaisissement. Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS : La cour, Constate l'extinction de l'instance, par l'effet du désistement de la société [9] de son action à l'encontre de la [6] et le dessaisissement de la cour ; Condamne la société [9] aux dépens d'appel. Le greffier Le président Jennifer VAL Fabienne RAYON