Jurisprudence 2009
décisions disponibles
Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 2009. 08-21.639
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-21.639
Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 2009. 08-14.331
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-14.331
Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 2009. 08-16.850
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-16.850
Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 2009. 08-17.202
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-17.202
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 07-15.287
Cour de cassation19 novembre 2009n° 07-15.287
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-21.111
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-21.111
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 07-15.002
Cour de cassation19 novembre 2009n° 07-15.002
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-17.776
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-17.776
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-19.765
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-19.765
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-15.652
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-15.652
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-16.293
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-16.293
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-18.500
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-18.500
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-19.105
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-19.105
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-70.349
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-70.349
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 09-60.256
Cour de cassation19 novembre 2009n° 09-60.256
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-20.937
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-20.937
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-20.312
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-20.312
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-16.852
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-16.852
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-19.930
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-19.930
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-14.085
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-14.085
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-20.379
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-20.379
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-21.770
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-21.770
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-19.731
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-19.731
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-20.966
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-20.966
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-70.208
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-70.208
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-20.602
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-20.602
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 07-21.822
Cour de cassation19 novembre 2009n° 07-21.822
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-19.401
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-19.401
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-21.053
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-21.053
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-16.057
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-16.057
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 06-16.495
Cour de cassation19 novembre 2009n° 06-16.495
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-17.680
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-17.680
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-18.366
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-18.366
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 06-16.363
Cour de cassation19 novembre 2009n° 06-16.363
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-19.831
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-19.831
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 07-19.207
Cour de cassation19 novembre 2009n° 07-19.207
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-20.520
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-20.520
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-18.353
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-18.353
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-19.048
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-19.048
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-14.790
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-14.790
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-16.834
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-16.834
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-21.230
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-21.230
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-70.117
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-70.117
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 06-20.476
Cour de cassation19 novembre 2009n° 06-20.476
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-19.364
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-19.364
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-70.024
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-70.024
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-16.698
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-16.698
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 09-60.379
Cour de cassation19 novembre 2009n° 09-60.379
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-11.622
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-11.622
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009. 08-16.172
Cour de cassation19 novembre 2009n° 08-16.172