Jurisprudence 2009
décisions disponibles
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 février 2009. 08-10.636
Cour de cassation5 février 2009n° 08-10.636
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 février 2009. 07-19.966
Cour de cassation5 février 2009n° 07-19.966
Cour de cassation, Première chambre civile, 05 février 2009. 07-18.057
Cour de cassation5 février 2009n° 07-18.057
Cour de cassation, Première chambre civile, 05 février 2009. 07-20.564
Cour de cassation5 février 2009n° 07-20.564
Cour de cassation, Première chambre civile, 05 février 2009. 04-19.960
Cour de cassation5 février 2009n° 04-19.960
Cour de cassation, Première chambre civile, 05 février 2009. 07-20.030
Cour de cassation5 février 2009n° 07-20.030
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 février 2009. 07-17.222
Cour de cassation5 février 2009n° 07-17.222
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 février 2009. 06-14.794
Cour de cassation5 février 2009n° 06-14.794
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 février 2009. 06-17.806
Cour de cassation5 février 2009n° 06-17.806
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 février 2009. 08-10.287
Cour de cassation5 février 2009n° 08-10.287
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 février 2009. 08-10.627
Cour de cassation5 février 2009n° 08-10.627
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 février 2009. 08-10.680
Cour de cassation5 février 2009n° 08-10.680
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 février 2009. 07-20.356
Cour de cassation5 février 2009n° 07-20.356
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 février 2009. 07-18.608
Cour de cassation5 février 2009n° 07-18.608
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 février 2009. 07-20.989
Cour de cassation5 février 2009n° 07-20.989
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 février 2009. 07-14.967
Cour de cassation5 février 2009n° 07-14.967
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 février 2009. 07-21.189
Cour de cassation5 février 2009n° 07-21.189
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 février 2009. 07-16.048
Cour de cassation5 février 2009n° 07-16.048
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 février 2009. 07-20.079
Cour de cassation5 février 2009n° 07-20.079
Cour d'appel, 05 février 2009. 08/00484
Cour d'appel5 février 2009n° 08/00484
Cour d'appel, 05 février 2009. 08/01406
Cour d'appel5 février 2009n° 08/01406
Cour d'appel, 05 février 2009. 07/04050
Cour d'appel5 février 2009n° 07/04050
Cour d'appel, 05 février 2009. 08/01327
Cour d'appel5 février 2009n° 08/01327
Cour d'appel, 05 février 2009. 08/03270
Cour d'appel5 février 2009n° 08/03270
Cour d'appel, 05 février 2009. 07/01884
Cour d'appel5 février 2009n° 07/01884
Cour d'appel, 05 février 2009. 08/00161
Cour d'appel5 février 2009n° 08/00161
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 04 février 2009. 08-10.723
Cour de cassation4 février 2009n° 08-10.723
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2009. 07-40.891
Cour de cassation4 février 2009n° 07-40.891
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2009. 07-43.430
Cour de cassation4 février 2009n° 07-43.430
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2009. 07-42.024
Cour de cassation4 février 2009n° 07-42.024
Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 2009. 08-85.939
Cour de cassation4 février 2009n° 08-85.939
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 04 février 2009. 07-20.556
Cour de cassation4 février 2009n° 07-20.556
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 04 février 2009. 07-18.649
Cour de cassation4 février 2009n° 07-18.649
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 04 février 2009. 07-22.066
Cour de cassation4 février 2009n° 07-22.066
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 04 février 2009. 07-20.982
Cour de cassation4 février 2009n° 07-20.982
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2009. 07-40.087
Cour de cassation4 février 2009n° 07-40.087
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2009. 07-40.089
Cour de cassation4 février 2009n° 07-40.089
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2009. 07-41.275
Cour de cassation4 février 2009n° 07-41.275
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2009. 07-42.429
Cour de cassation4 février 2009n° 07-42.429
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2009. 07-42.498
Cour de cassation4 février 2009n° 07-42.498
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2009. 07-43.752
Cour de cassation4 février 2009n° 07-43.752
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2009. 07-42.592
Cour de cassation4 février 2009n° 07-42.592
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2009. 08-40.043
Cour de cassation4 février 2009n° 08-40.043
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2009. 07-44.431
Cour de cassation4 février 2009n° 07-44.431
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2009. 07-45.246
Cour de cassation4 février 2009n° 07-45.246
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2009. 07-40.336
Cour de cassation4 février 2009n° 07-40.336
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2009. 07-43.105
Cour de cassation4 février 2009n° 07-43.105
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2009. 07-40.105
Cour de cassation4 février 2009n° 07-40.105
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2009. 07-43.984
Cour de cassation4 février 2009n° 07-43.984
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2009. 07-41.291
Cour de cassation4 février 2009n° 07-41.291