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Jurisprudence 2024

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2024

Tribunal judiciaire, Surendettement, 01 octobre 2024. 24/00039

Tribunal judiciaire1 octobre 2024n° 24/00039

Tribunal judiciaire, 5ème CHAMBRE CIVILE, 01 octobre 2024. 23/05861

Tribunal judiciaire1 octobre 2024n° 23/05861

Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 9 - A, 26 septembre 2024. 23/02564

Cour d'appel26 septembre 2024n° 23/02564

Cour d'appel, Chambre 1-4, 26 septembre 2024. 24/00643

Cour d'appel26 septembre 2024n° 24/00643

Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 9 - B, 26 septembre 2024. 22/00143

Cour d'appel26 septembre 2024n° 22/00143

Tribunal judiciaire, Référés civils, 30 septembre 2024. 24/00691

Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 24/00691

Cour d'appel, Rétention_recoursJLD, 26 septembre 2024. 24/00892

Cour d'appel26 septembre 2024n° 24/00892

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2024. 24-84.137

Cour de cassation25 septembre 2024n° 24-84.137

Cour d'appel, 6ème Chambre, 26 septembre 2024. 24/02151

Cour d'appel26 septembre 2024n° 24/02151

Tribunal judiciaire, 5ème CHAMBRE CIVILE, 01 octobre 2024. 22/00940

Tribunal judiciaire1 octobre 2024n° 22/00940

Cour d'appel, 2ème chambre section C, 26 septembre 2024. 23/02296

Cour d'appel26 septembre 2024n° 23/02296

Tribunal judiciaire, Chambre des référés, 01 octobre 2024. 24/00853

Tribunal judiciaire1 octobre 2024n° 24/00853

Tribunal judiciaire, 4ème chambre 1ère section, 01 octobre 2024. 22/13113

Tribunal judiciaire1 octobre 2024n° 22/13113

Tribunal judiciaire, 4ème chambre 1ère section, 01 octobre 2024. 22/03944

Tribunal judiciaire1 octobre 2024n° 22/03944

Cour d'appel, 2ème Chambre, 24 septembre 2024. 23/01245

Cour d'appel24 septembre 2024n° 23/01245

Tribunal judiciaire, 4ème Chambre civile, 01 octobre 2024. 24/01972

Tribunal judiciaire1 octobre 2024n° 24/01972

Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 8, 26 septembre 2024. 22/06610

Cour d'appel26 septembre 2024n° 22/06610

Tribunal judiciaire, DROIT COMMUN, 30 septembre 2024. 23/03136

Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 23/03136

Cour d'appel, Chambre Commerciale, 26 septembre 2024. 24/03142

Cour d'appel26 septembre 2024n° 24/03142

Cour d'appel, Chambre civile 1-3, 26 septembre 2024. 21/03215

Cour d'appel26 septembre 2024n° 21/03215

Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 30 septembre 2024. 23/00295

Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 23/00295

Tribunal judiciaire, Chambre des référés, 26 septembre 2024. 24/00470

Tribunal judiciaire26 septembre 2024n° 24/00470

Cour d'appel, Chambre commerciale 3-1, 26 septembre 2024. 21/02136

Cour d'appel26 septembre 2024n° 21/02136

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Civile, 30 septembre 2024. 22/04674

Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 22/04674

Tribunal judiciaire, Service de proximité, 26 septembre 2024. 24/02030

Tribunal judiciaire26 septembre 2024n° 24/02030

Tribunal judiciaire, DROIT COMMUN, 30 septembre 2024. 21/02792

Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 21/02792

Tribunal judiciaire, REFERES 2ème Section, 30 septembre 2024. 24/01612

Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 24/01612

Tribunal judiciaire, Chambre 10, 01 octobre 2024. 24/03297

Tribunal judiciaire1 octobre 2024n° 24/03297

Cour d'appel, Chambre 1-2, 26 septembre 2024. 23/12186

Cour d'appel26 septembre 2024n° 23/12186

Cour d'appel, Chambre 1-9, 26 septembre 2024. 23/14148

Cour d'appel26 septembre 2024n° 23/14148

Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section, 26 septembre 2024. 24/04641

Tribunal judiciaire26 septembre 2024n° 24/04641

Tribunal judiciaire, Pôle social, 26 septembre 2024. 23/02065

Tribunal judiciaire26 septembre 2024n° 23/02065

Tribunal judiciaire, PCP JTJ proxi requêtes, 01 octobre 2024. 22/06227

Tribunal judiciaire1 octobre 2024n° 22/06227

Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH, 26 septembre 2024. 22/02539

Cour d'appel26 septembre 2024n° 22/02539

Tribunal judiciaire, Référés, 01 octobre 2024. 24/00091

Tribunal judiciaire1 octobre 2024n° 24/00091

Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 7, 26 septembre 2024. 21/05782

Cour d'appel26 septembre 2024n° 21/05782

Tribunal judiciaire, TPROX Contentieux Général, 01 octobre 2024. 24/00129

Tribunal judiciaire1 octobre 2024n° 24/00129

Cour d'appel, Chambre 1-5, 26 septembre 2024. 21/04127

Cour d'appel26 septembre 2024n° 21/04127

Tribunal judiciaire, JCP, 30 septembre 2024. 23/10227

Tribunal judiciaire30 septembre 2024n° 23/10227

Cour d'appel, Chambre Commerciale, 26 septembre 2024. 24/00439

Cour d'appel26 septembre 2024n° 24/00439

Cour d'appel, 3e chambre civile, 26 septembre 2024. 20/02379

Cour d'appel26 septembre 2024n° 20/02379

Tribunal judiciaire, Contentx- surendettement, 27 septembre 2024. 24/00011

Tribunal judiciaire27 septembre 2024n° 24/00011

Tribunal judiciaire, 5ème CHAMBRE CIVILE, 01 octobre 2024. 22/09345

Tribunal judiciaire1 octobre 2024n° 22/09345

Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 26 septembre 2024. 22/05135

Cour d'appel26 septembre 2024n° 22/05135

Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE, 26 septembre 2024. 23/01457

Cour d'appel26 septembre 2024n° 23/01457

Cour d'appel, Chambre commerciale 3-1, 26 septembre 2024. 21/02133

Cour d'appel26 septembre 2024n° 21/02133

Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 9, 26 septembre 2024. 24/11574

Cour d'appel26 septembre 2024n° 24/11574

Cour d'appel, Chambre 1-7, 26 septembre 2024. 24/04858

Cour d'appel26 septembre 2024n° 24/04858

Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 3, 26 septembre 2024. 20/04936

Cour d'appel26 septembre 2024n° 20/04936

Tribunal judiciaire, TPX MLJ JCP FOND, 24 septembre 2024. 24/00177

Tribunal judiciaire24 septembre 2024n° 24/00177

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