Jurisprudence 1979
décisions disponibles
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 1979. 78-91.967
Cour de cassation20 février 1979n° 78-91.967
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 1979. 77-91.591
Cour de cassation20 février 1979n° 77-91.591
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 février 1979. 77-12.874
Cour de cassation20 février 1979n° 77-12.874
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 février 1979. 77-13.566
Cour de cassation20 février 1979n° 77-13.566
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 février 1979. 76-14.510
Cour de cassation20 février 1979n° 76-14.510
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 février 1979. 77-13.193
Cour de cassation20 février 1979n° 77-13.193
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 février 1979. 77-13.166
Cour de cassation20 février 1979n° 77-13.166
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 février 1979. 77-12.863
Cour de cassation20 février 1979n° 77-12.863
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 février 1979. 77-14.527
Cour de cassation20 février 1979n° 77-14.527
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 février 1979. 77-13.335
Cour de cassation20 février 1979n° 77-13.335
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 1979. 77-93.505
Cour de cassation20 février 1979n° 77-93.505
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 1979. 78-90.396
Cour de cassation20 février 1979n° 78-90.396
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 février 1979. 77-13.653
Cour de cassation20 février 1979n° 77-13.653
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 février 1979. 77-11.143
Cour de cassation20 février 1979n° 77-11.143
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 février 1979. 77-14.373
Cour de cassation20 février 1979n° 77-14.373
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 février 1979. 77-13.707
Cour de cassation20 février 1979n° 77-13.707
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 février 1979. 77-13.676
Cour de cassation20 février 1979n° 77-13.676
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 février 1979. 77-14.042
Cour de cassation20 février 1979n° 77-14.042
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 février 1979. 77-14.273
Cour de cassation20 février 1979n° 77-14.273
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 février 1979. 77-15.475
Cour de cassation19 février 1979n° 77-15.475
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 février 1979. 77-13.190
Cour de cassation19 février 1979n° 77-13.190
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1979. 78-92.107
Cour de cassation19 février 1979n° 78-92.107
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1979. 78-93.006
Cour de cassation19 février 1979n° 78-93.006
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 février 1979. 77-13.041
Cour de cassation19 février 1979n° 77-13.041
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1979. 78-91.400
Cour de cassation19 février 1979n° 78-91.400
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 février 1979. 77-13.340
Cour de cassation19 février 1979n° 77-13.340
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 février 1979. 77-14.276
Cour de cassation19 février 1979n° 77-14.276
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1979. 77-10.795
Cour de cassation16 février 1979n° 77-10.795
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1979. 77-15.861
Cour de cassation16 février 1979n° 77-15.861
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1979. 77-14.709
Cour de cassation16 février 1979n° 77-14.709
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1979. 77-14.211
Cour de cassation16 février 1979n° 77-14.211
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1979. 77-15.796
Cour de cassation16 février 1979n° 77-15.796
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1979. 77-15.773
Cour de cassation16 février 1979n° 77-15.773
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1979. 77-40.357
Cour de cassation16 février 1979n° 77-40.357
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1979. 77-13.658
Cour de cassation16 février 1979n° 77-13.658
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1979. 77-41.061
Cour de cassation16 février 1979n° 77-41.061
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1979. 77-40.764
Cour de cassation16 février 1979n° 77-40.764
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1979. 77-41.197
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Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1979. 77-40.647
Cour de cassation15 février 1979n° 77-40.647
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1979. 77-41.317
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Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1979. 76-14.527
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Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1979. 78-10.257
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Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1979. 77-40.809
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Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1979. 76-15.483
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Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1979. 77-40.842
Cour de cassation15 février 1979n° 77-40.842
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 février 1979. 77-12.551
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 février 1979. 76-15.475
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 février 1979. 77-14.624
Cour de cassation14 février 1979n° 77-14.624
Cour de cassation, Première chambre civile, 14 février 1979. 77-14.564
Cour de cassation14 février 1979n° 77-14.564
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 1979. 78-92.787
Cour de cassation14 février 1979n° 78-92.787